témoignage d'un mineur est il recevable

Non résolu. [97]        Deuxièmement, l’auteur Mark Phillips, quant à lui, considère que la dispense d’authenticité prévue par les articles 2855 et 2874 C.c.Q. Il est important de rester factuel, rationnel et objectif dans les faits, car une attestation en justice vous engage au regard de la loi et la production d'une fausse attestation est un délit pénal, sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. [62]        Dans bien des situations[38], cette distinction entre témoignage et élément matériel n’est que théorique, puisqu’en pratique, les articles 2855et 2874 C.c.Q. Signaler à Droitissimo. Cette qualification dépend alors de la fonction de l’enregistrement[34]. Elle doit respecter certaines règles. Toutefois, comme ce témoignage est souvent le seul mode de “constatation d’un fait”, la loi a dû l’admettre, et la preuve par témoin, qui n’est les matières civiles reçues qu’avec beaucoup de réserve, joue un très grand rôle dans les procès criminels17. y a-t-il lieu d’y voir une présomption d’authenticité du document technologique? Devant le témoignage de portée générale de l’appelante et la présence d’un témoignage de faits, le Conseil retient le témoignage de la patiente et conclut qu’elle n’a ni obtenu le consentement libre et éclairé de la patiente ni rempli son obligation de l’informer. 3 L.c.c.j.t.i. Dans un procès civil, toute personne qui fait une requête en justice doit apporter la preuve de ses demandes. Du simple témoignage à la mise en examen : la mise en cause d'une personne au cours du procès pénal. Article #25. Vous pouvez insister, ou aller dans un autre commissariat (n’importe lequel de France), et encore un autre si ça ne va toujours pas. Afin que le témoignage d'un témoin soit recevable, le président de la cour d'assises doit lui faire prêter serment de la façon suivante : « Vous jurez de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Retour Jeux. Il peut également compter sur leur témoignage. Néanmoins, ce critère qui émana de l’arrêt de la Cour d’appel Cadieux a depuis été interprété avec pas mal de recul. L’argument le plus indiqué dans ce type de situation – qui survient occasionnellement à la suite de modifications législatives – est celui lié à la finalité de la loi[50]. 1. Chaque argument apporté par uen partie peut être prouvé par un témoignage. Si n’importe quel citoyen est en mesure de délivrer un acte ordinaire tel qu’un témoignage ou une attestation 202, il est en revanche un domaine strictement réservé aux privés : les enquêtes et investigations de terrain. L'article 1356 alinéa 3 le précise : "il ne peut être divisé contre lui". Il laisse entendre qu’il peut y avoir deux types d’enregistrement: d’une part, l’enregistrement « sur ruban magnétique ou par une autre technique d’enregistrement à laquelle on peut se fier Â» et, d’autre part, l’enregistrement qui constitue « un document technologique au sens de la Loi concernant te cadre juridique des technologies de l’information Â». ENLÈVEMENT PARENTAL : Art. Trouvé à l'intérieur – Page 621... que ceux qu'il auroit vûs & approuvés : c'est - à - dire , que l'on n'en ... sans jamais déferer au témoignage d'autrui , quelque recevable qu'il pût ... A contrario, un témoignage peut faire part d'un constat de négligence au Juge, d'observations tirées de la vie quotidienne de la partie adverse. Bien évidemment, n'inondez pas votre dossier d'attestations, le Juge aux Affaires familiales sera peu enclin à les parcourir, et par ailleurs, ne pas oublier aussi que " trop de preuves tue la preuve". [81]        Dans l’extrait qui suit, on questionne le ministre David Cliche à savoir pourquoi l’article 1, paragr. Cette dispense de preuve ne vaut donc que pour le support, technologies, systèmes ou autres procédés utilisés.[61]. [69]        Pour justifier sa position, l’auteur compare le régime québécois avec celui prévu dans la Loi sur la preuve au Canada, lequel prévoit spécifiquement qu’il s’applique aux documents électroniques ce qui, selon lui, vise uniquement les documents numériques[42]. a été adoptée en 2001, alors que le Code civil du Québec l’a été dix ans plus tôt. La radicalisation, c’est la réaction d’un mouvement qui se sait groupusculaire et qui ne voit d’autre possibilité de se faire entendre que d’aller dans le spectaculaire, dans l’outrancier, dans le violent. Le témoignage d'un parent évincé de la vie de son enfant au nom de l'intérêt de son enfant ( ! ) Trouvé à l'intérieur – Page 439L'adopté est censé appartenir à la lignée ( nesseb ) de l'adoptant , ce qui ... le témoignage d'un tuteur n'est recevable dans aucune cause relative aux DES ... https://fresques.ina.fr/memoires-de-mines/parcours/0002/le- Trouvé à l'intérieur – Page 439L'adopté est censé appartenir à la lignée ( nesseb ) de l'adoptant ... Mais le témoignage d'un tuteur n'est recevable dans aucune cause relative aux DES ... Obtenir des témoignages de collègues ou d’anciens salariés de l’entreprise. des exactions par rapport aux droits, mérite une attention particulière. J’ai été violée par mes cousins quand j’étais petite, et, du fait de leur jeune âge et du manque de preuves étant donné que j’ai osé en parler trop tard, ça ne compte pas. Un jour, le grand frère d’un d’eux, âgé de 10 ans, m’a proposé de jouer à un jeu avec lui. Un témoignage est constitué de toute déclaration orale ou écrite faite par une personne ayant la connaissance personnelle d’un fait10. Mon compte. La loi impose au témoignage un important formalisme censé pallier la fragilité de ce mode de preuve. Est-ce possible d'utiliser des jugements précédents le concernant comme éléments de preuve ? L’affaire Christian Ranucci est le procès médiatisé de Christian Ranucci (né le 6 avril 1954 à Avignon et mort le 28 juillet 1976 à Marseille), lequel s'est conclu par la condamnation à mort et l'exécution de l'intéressé à la prison des Baumettes pour l'enlèvement et le meurtre, le 3 juin 1974, de Marie-Dolorès Rambla, âgée de huit ans. Juridique :témoignage d'un mineur. Du simple témoignage à la mise en examen : la mise en cause d'une personne au cours du procès pénal. (Journal officiel, numéro spécial, no 1, pp. Trouvé à l'intérieur... en remplacement deux témoins senlement , dont un mineur : est - il recevable dans du cit . Marochelli , démissionnaire ; le cit . Trouvé à l'intérieur – Page 2041370 c . civ . , forme un Un fait non articulé dans l'inscription de faux ... MINEUR , Toteur , Hospice , ENFANT TROUVÉ . des faits qu'elle avait articulés ... 3. De plus, même une plainte classée sans suite reste dans les archives des tribunaux, et peut resservir par la suite, pour d’autres. Attention aux arnaques. avec ceux des articles 2855 et 2874 C.c.Q. L’enregistrement audio est-il un élément matériel de preuve ou un témoignage? Cette intégrité elle-même n’est pas présumée, une altération pouvant résulter d’une cause autre qu’un défaut technologique. Donc déposer une plainte pour harcèlement est exclue car non recevable! Fermement condamné par la loi, le harcèlement moral au travail reste encore difficile à prouver. [Lorsqu'il s'agit d'un mineur et qu'il apparaît qu'il existe un risque pour celui-ci d'être dépossédé de la copie ou de ne pouvoir en préserver le caractère personnel, le procureur du Roi peut, par une décision motivée, lui en refuser la communication. Traductions en contexte de "enfant mineur" en français-espagnol avec Reverso Context : Le témoignage d'un enfant mineur de 18 ans est recevable devant les tribunaux. [95]        Si l’on tente de conjuguer les principes des articles 5 Ã  7 L.c.c.j.t.i. sans pour autant permettre d’affirmer que l’on puisse en conclure que l’intégrité du document est assurée : cette assurance supplémentaire est offerte par les documents technologiques qui comprennent une documentation inhérente, ou métadonnées, qui font la preuve de l’intégrité du document. ni le Code civil n’indiquent dans quelles circonstances l’intégrité d’un document est assurée. 341-1 du Code civil). [512] […] La rationalité derrière cette disposition [soit l’article 2855 C.c.Q.] Balance ton porc - Témoignages de viol, agression sexuelle et harcèlement sexuel, Dans un centre aéré, juste après mes cinq ans, j’étais avec ma soeur de 9 ans à l’époque. Trouvé à l'intérieur – Page 5Il faut , tout au moins , que l'absence du dommage n'apparaisse pas , dès le ... Est recevable à se constituer partie civile le garde champêtre qui a dressé ... D'emblée il est possible d'écarter la question du témoignage en faveur d'un innocent. [57]        Si le contenu de l’enregistrement est la déclaration d’une personne sur des faits passés dont elle a eu personnellement connaissance, il s’agit d’un témoignage (2843 C.c.Q.)[35]. [115]     Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile, la règle a toutefois été modifiée puisque l’article 262 C.p.c. Bonjour les amis . Trouvé à l'intérieur – Page 122362 , puisque lo faux gations , s'il doit en résulter pour l'avenir un profit réel et appré- témoignage en malière correctionnelle est puni avec plus de ... Dans un arrêt du 23 septembre 2010 (pourvoi n°09-84108 : Bull. [77]        Deux maximes jurisprudentielles permettent de déduire l’intention du législateur. En effet, tel que je l’expliquerai plus loin, je dois reconnaître qu’une partie qui souhaite présenter un document technologique à titre d’élément matériel ou de témoignage ne sera pas dispensée de faire la preuve de son authenticité. Aussi, l'aveu n'est pas recevable s'il émane d'un mineur ou d'un majeur protégé. Plus de 200 000 mineurs abusés par le clergé en France depuis 1950, selon un rapport Un ancien employé de Pfizer signale une étude de la FDA et prévient que le vaccin Pfizer augmente le COVID de plus de 300 % Résistance "Le monde est dangereux à vivre ! [518] En second lieu, et comme tout document, la preuve présentée à titre d’élément matériel [ou de témoignage] doit être intelligible, audible, compréhensible[71]; suffisamment pour que les propos ou les images puissent être appréciés et les personnes reconnues[72]. [80]        En l’espèce, les débats parlementaires entourant l’étude du projet de loi peuvent nous éclairer sur l’intention du législateur. L'âge de la personne qui témoigne s'apprécie au moment des faits qu'elle atteste avoir vus. [60]        Ã€ titre d’exemple, lorsqu’une personne est enregistrée à son insu durant une conversation téléphonique ou un entretien, on considérera qu’il s’agit d’un élément matériel de preuve, alors qu’une personne qui s’enregistre elle-même et dicte un récit tend plutôt à établir un témoignage. Le tribunal peut recueillir leurs déclarations lors du procès. Certains individus, du fait de leur état, peuvent offrir un témoignage plus susceptible d’être manipulé ou incertain. prévoient la même exigence afin que l’enregistrement soit admis en preuve, soit la démonstration de son authenticité : [63]        Je conclus, comme le premier juge, que la pièce P-60 est un élément de preuve matériel. La suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel est sans effet sur ses mandats. Il ne peut donc pas émettre d'attestation. Témoignage: Un mineur raconte son quotidien au Gothard . [72]        Les auteurs Gautrais et Gingras exposent ainsi leurs vues : [L]a distinction entre ces deux cas nous apparaît pouvoir être explicitée ainsi : la première est de l’ancien droit datant de 1994; la seconde a été introduite en 2001 avec la Loi. ne crée pas de présomption d’intégrité du document, mais seulement une présomption que la technologie utilisée par son support permet d’assurer son intégrité, ce que j’ai appelé la fiabilité technologique. Elle nous engueule tous, nous disant que nous sommes en retard et nous nous dépêchons de rejoindre nos groupes. Le tribunal à procédé, dans ce jugement, à une analyse à cinq étapes pour décider si des enregistrements audio étaient admissibles en preuve lors d’un procès au Civil. 26. Former un pourvoi en cassation est une procédure lourde, coûteuse, qui ne s'engage pas à la légère. , est mis en fin de billet afin de bien illustrer toute la subjectivité qu'il y a pour déterminer cet intérêt. [113]     L’article 89 de l’ancien Code de procédure civile Ã©dicte que la partie qui désire contester la fiabilité du support[75] doit le faire de la manière suivante : [114]     Ã€ défaut de procéder ainsi, la partie contre qui le document technologique est invoqué ne pourra pas contester l’intégrité du support lors de l’instruction. Puisque ces métadonnées constituent une preuve inhérente du document technologique – et non pas une preuve indépendante ou distincte, tel que le requiert la première partie des articles 2855 et 2874 C.c.Q. vise tous les supports, sauf le papier et ses équivalents physiques. Cet auteur considère que le « bon sens Â» voudrait que le fardeau de preuve à satisfaire pour renverser la présomption de l’article 7 L.c.c.j.t.i. En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans les procès-verbaux d'audition. Trouvé à l'intérieur – Page 197ce tiers fait une déposition qu'il croit confor- faux témoignage ... il faut du moins , pour la caractériser , pourvoi est recevable pour le tout et à ... Vous avez été victime de viol ou d’agression sexuelle ? Pour accéder à la vérité des évangiles il faut comprendre qu’ils sont, au-delà d’un témoignage historique, la Parole vivante de Dieu. Il s’agit d’un thème récurrent, un symbole de l’inégalité propre à l’Islam dans un contexte où la question de la femme est incontestablement un point d’achoppement entre le Monde occidental et l’Islam. Quand le pire sera passé, ou dès maintenant, rejoignez-nous à travers l’AVF qui est à votre service et au service de tous les français qui, n’en doutons pas, seront un jour inévitablement victimes du fisc. Trouvé à l'intérieur – Page 752Avril 1630. qu'il mourut : après avoir passé par tant de Charges , il se trouva ... sans avoir fait aucunes folles dépenses ; ce qui est un témoignage d'un ... Un juge (Jean-Louis Jouve) a été saisi de… Elle trouve son accomplissement dans sa lecture, sa méditation et son interprétation (CEC 112-113) et elle parle au cœur de l’homme. Par exemple, un fichier « .mp3 Â» a servi de support à la déclaration d’une personne mais rien n’est attaché au document pour s’assurer que le document respecte les dires du témoin. Children under 18 years are able to give testimony in court. Tests; Soluces; Previews; Sorties; Hit Parade; Les + attendus; Tous les Jeux; Retour Actu. Aujourd’hui je suis la seule a payer les pots cassés, eux sont libres, et moi en prison. L'aveu judiciaire est indivisible. Ainsi, lorsque l’enregistrement capte un fait contemporain ou sur le vif, s’il s’agira d’un élément matériel. Il a sué au … Le soutien au mineur victime est une obligation du personnel éducatif, même si les infractions ont lieu en dehors de l'établissement scolaire. Pour ce faire, il est vivement recommandé de faire entériner les choses par un Juge aux Affaires familiales (Jaf). Le soutien au mineur victime est une obligation du personnel éducatif, même si les infractions ont lieu en dehors de l’établissement scolaire. Il décide si sa sécurité ou son développement est compromis. déclarations lorsqu'il s'agit d'un délit ou d'un crime sont d'une extrême importance de la part de l'auteur ou d'un témoin, mineur. Trouvé à l'intérieur – Page 752... fans avoir fait aucunes folles dépenses ; ce qui est un témoignage d'un grand désinteressement , d'autant plus louable , qu'il est bien rare , sur tout ... Selon lui, la définition que donne la L.c.c.j.t.i. Trouvé à l'intérieur – Page 621... que ceux qu'il auroit vûs & approuvés : c'est - à - dire , que l'on n'en ... sans jamais déferer au témoignage d'autrui , quelque recevable qu'il pût ... [124]     La confection de la pièce présentée traite de l’auteur du document, de l’identité des locuteurs, du matériel utilisé. [82]        Par conséquent, outre le fait que le support magnétique soit expressément prévu à l’article 1 paragr. De nombreuses administrations exigent un justificatif de domicile lors de diverses démarches. Article #19. –, et qu’elles remplissent le même rôle qu’une preuve d’authenticité traditionnelle, le législateur dispense la partie de faire en plus telle preuve distincte. Légavox. Témoignages ou attestations émanant d'un enfant majeur contre un des parents en procédure de divorce - Le 07/08/2014 bluevelvet. Le “passe sanitaire” est le support (numérique par le biais de l’application TousAntiCovid mais il est aussi admis sur papier) d’une preuve parmi les trois suivantes : un schéma vaccinal complet, le résultat négatif d’un test datant de moins de 72 heures, ou le résultat d’un test attestant du rétablissement de la Covid-19 (de plus de 11 jours et moins 6 mois). Postez anonymement votre témoignage sur Balancetonporc.com. Sauf exception, cet enregistrement valant témoignage ne peut pas non plus servir à prouver un acte juridique ou un écrit (2860 à 2862 C.c.Q.) En vertu de la première, « il faut donner préséance à la législation la plus récente, à la norme législative qui est postérieure à l’autre norme en conflit Â»[47]. Ajouter un message à la discussion. La valeur probante d'un témoignage sera accrue lorsqu'il sortira du cercle familial. L'âge de la personne qui témoigne s'apprécie au moment des faits qu'elle atteste avoir vus. J’étais à ce moment en train de remonter ma jupe, rabaissant mon t-shirt et retirant le bandeau de mes yeux. Ainsi, si le qualificatif est connu et nous rappelle la clé de voûte de la Loi, tout comme dans la Loi, il importe que ce critère ne soit pas envisagé avec une trop grande rigueur. Trouvé à l'intérieur – Page 621... que ceux qu'il auroit vûs & approuvés : c'est - à - dire , que l'on n'en ... sans jamais déferer au témoignage d'autrui , quelque recevable qu'il pût ... Cette hypothèse quelle est-elle? Une technologie peut donc être fiable (7 L.c.c.j.t.i.) Si le directeur juge recevable le signalement à l’effet que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis, il procède à une évaluation de sa situation et de ses conditions de vie. prévu à la fin des articles 2855 et 2874 C.c.Q. [123]     Lorsque cette dispense ne s’applique pas et que la preuve distincte d’authenticité est nécessaire, la partie qui présente les enregistrements audio doit démontrer les modalités liées à leur confection et leur contenu (2855 et 2874 C.c.Q.). Etant la plus jeune du centre et assez timide, j’avais du mal à lier des amitiés avec les autres et je restais avec des garçons pour faire du vélo. 50. Trouvé à l'intérieur – Page 31Intervention . victime d'uñ homicide par imprudence est irrecevable à ... ävec lequel il leur incombe à raison des actes commis par leur enfant mineur , n'a ... 1977, c. 20, a. Voir toutes nos publications, Investir dans l’immobilier locatif meublé, Propriétaires, locataires : à chacun ses dépenses, Modèles de lettres placements & patrimoine, Questions - Réponses placements & patrimoine, Encyclopédie pratique placements & patrimoine. Notamment le divorce de mes parents, mais aussi les multiples jugements au JAF à la demande de mes frères et moi quand nous étions mineurs pour ne plus avoir à le voir. Il me demande si j’accepte avec insistance. Trouvé à l'intérieur – Page 362OBSERVATION S. Ans cette question l'Auteur fait mention d'une Sentence renduë ... dans l'âge de trente - cing Auquel tems il ne se trouvera plus recevable ... Trouvé à l'intérieur – Page 465Il est donc dans la nature des ni exercé lui - ınême , il le transmet à son ... quel juge osera , contre mon témoignage , l'autre manière , il n'est pas ... Est-ce qu'une attestation faite par un enfant majeur à l'encontre d'un de ses parents dans le divorce est recevable ? C’est affreux de comprendre qu’aux yeux de la loi et des autres ça ne compte pas, qu’on a été sali gratuitement, tranquillement. qui semble suggérer qu’une déclaration enregistrée sur un ruban magnétique peut être autre chose qu’un document technologique : [66]        La L.c.c.j.t.i. S2.V282. Il me dit que j’ai été spécialement choisie pour ce jeu, que j’étais la plus forte. Cela dit, et parce qu’il faut bien donner une réponse, il nous apparaît néanmoins que le témoignage sur un support magnétique devrait être traité sous la seconde proposition dans la mesure où, d’une part, la disposition de la Loi est plus récente et, d’autre part, plus précise en terme de gestion des technologies, cette dernière étant précisément dédiée à la cohérence du traitement des différents supports.[. Page : [1] Page 1 sur 1. miccmacc3. Mais, une unanimité tend à se dégager pour penser que l'obligation de témoigner en faveur d'un innocent doit l'emporter sur le respect du secret professionnel53. selon l’utilité projetée du document. [84]        Cette qualification me semble toutefois plus théorique que pratique. Le témoignage d’un ancien mineur Yvan Rantic, mineur à Ronchamp de 1945 à 1951 Aîné d’une famille de six enfants, Monsieur Yvan Rantic est né à la cité au puits du Magny en 1931. Cet élargissement est clairement affirmé par l’introduction, dans le code de procédure civile, d’un nouvel article 1148-3 qui opère au moyen d’un renvoi : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » (décr. Veuillez remplir les champs obligatoires. Trouvé à l'intérieur – Page 197cc tiers fait une déposition qu'il croit confor- faux témoignage ... il faut du moins , pour la caractériser , pourvoi est recevable pour le tout et à ... 1-36.) 9 rue Léopold Sédar Senghor. Versions . Selon les circonstances et en fonction de la pratique habituelle du magistrat le mineur est soit entendu séparément (hors de la présence de ses parents) soit entendu avec ses parents présents. Bonjour les amis . Ce garçon, qui m’intimidait par son âge et par son allure, je n’ai pas eu le courage de lui dire non. COMMENT DÉPOSER EFFICACEMENT UNE PLAINTE POUR NON REPRÉSENTATION D'ENFANT NRE. On peut ainsi présumer qu’il a souhaité abroger tacitement les normes incompatibles avec les nouvelles. Lire la suite... un commentaire. Notamment le divorce de mes parents, mais aussi les multiples jugements au JAF à la demande de mes frères et moi quand nous étions mineurs pour ne plus avoir à le voir. Il faut toutefois noter que cette exigence n’est pas reprise à l’article 262 n.C.p.c. Un témoignage de ma mère est-il recevable dans cette situation ? A) au pénal . Dés lors, il est difficile de juguler les assauts de la progéniture encore moins ceux de leurs conjoints et vous faites l’objet d’un espionnage perpétuel. 2- Salariés en CDD. Trouvé à l'intérieur – Page 483[2] Il appert de l'appel d'offres que le cautionnement demandé s'établissait ... il est clair que la soumission de Melnyk était affectée d'un défaut mineur ... Trouvé à l'intérieur – Page 752... ce qui est un témoignage d'un grand défintéressement , d'autant plus louable qu'il est ... 2017 DE LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS , Contre les mineurs . Trouvé à l'intérieur – Page 253Paris . mari & une femme , qu'elle n'a pas besoin d'être stipu- Il est des maximes ... 1672. lée par leur Contrat de mariage . point contre les mineurs , ni ... [58]        Pour que cette déclaration extrajudiciaire soit admise en preuve, elle doit d’abord répondre aux règles prévues par les articles 2869 Ã  2874C.c.Q. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "en est un témoignage" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Ainsi, dans ces toilettes, en présence de ces deux autres enfants (de 5 ans), ce garçon me bande les yeux, me viole, ce que je ne comprend qu’un an plus tard. [119]     Un « document technologique Â» doit être vu comme un document dont le support utilise les technologies de l’information, que ce support soit analogique ou numérique (articles 1 et 3 L.c.c.j.t.i.). NATLEX - Gabon. Or, ce que nous voulons, c’est qu’il y ait une équivalence fonctionnelle entre le document papier et les documents sur les autres supports, et c’est pour effectuer le transfert, entre guillemets, des règles de droit du monde papier au monde des technologies de l’information qu’on utilise là le mot « documents » au sens large, pour dire qu’il y a une équivalence fonctionnelle et une équivalence de leur valeur juridique quels que soient les supports des documents. Trouvé à l'intérieur – Page 621... que ceux qu'il auroit vûs & approuvés : c'est - à - dire , que l'on n'en ... sans jamais déferer au témoignage d'autrui , quelque recevable qu'il pûc ... 71 de la Loi), et la notion de document technologique, telle que définie à l’alinéa 4 de l’article 3 de la Loi, inclut tous les documents « qui sont sur des supports faisant appel aux technologies de l’information, qu’elles soient électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres Â» tel que précisé au paragraphe 2 de l’article 1 de la Loi. Une instruction a été ouverte. Compte tenu des dispositions de l’article 2874 C.c.Q., son authenticité doit aussi être démontrée. Je vous souhaite bon courage. Inscription: 06/08/2014 . Or, la Loi édicte que la notion de document inclut l’enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, et même le film (art. Vous avez le droit d’être entendue. [74]        Cela dit avec égards, la thèse de l’auteur Mark Phillips ne saurait être retenue étant donné qu’elle ne cadre pas avec l’esprit de la L.c.c.j.t.i.Je suis d’avis qu’il convient de privilégier l’interprétation selon laquelle un enregistrement sur ruban magnétique est un document technologique. C’est donc une déclaration qu’un individu rapporte concernant un événement passé qu’il a vu ou vécu personnellement et qui fait l’objet d’une poursuite judiciaire pénale. Etant assez seule pendant la récréation, je l’ai suivi dans les toilettes afin qu’il m’explique le jeu.
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