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Prov.Lualaba, vendredi 18/09/20: 103 cas; 40 dilala; 33 fungurume; 11 manika; 12 kanzeze; 2 lualaba; 2 sandoa; 1 kapanga; 2 à déterminer; 6 décès Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations sont généralement exonérées de TVA. 1 . Dans l'attente de l'introduction d'un régime intracommunautaire définitif, l'Europe a adopté quelques mesures particulières, appelées « quick fixes », visant à harmoniser certaines dispositions applicables aux échanges intracommunautaires de biens. Facturation des livraisons intracommunautaires Un autre cas de figure entrant dans le champ de l'obligation d'établir une facture pour les ventes destinées à des clients professionnels concerne les livraisons intracommunautaires. Art. En particulier, lorsque les opérations de la société (livraisons, prestations de services et acquisitions) impliquent des échanges avec d'autres pays membres de l'UE. Livraisons de biens vers les assujettis ressortissants d'un Etat membre de l'UE. La réglementation TVA exige que le vendeur soit à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition des biens. Par un arrêt du 1er juillet 2009 (n° 295689, 9e et 10e s.-s., SARL Alain Palanchon c. / Ministre), le Conseil d'État a jugé que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons intracommunautaires de biens est subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur desdits biens soit assujetti à cette taxe ou ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas dans l'État membre dans lequel elle est établie d'un régime . La qualité d'assujetti ou non changera simplement l'identité du redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur. L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence. Trouvé à l'intérieur – Page 39Seuls les assujettis disposent d'un numéro d'identification intracommunautaire, ce qui les distingue des particuliers. Les principes d'application de la TVA diffèrent entre les acquisitions et les livraisons intracommunautaires. 1. /Creator (�� w k h t m l t o p d f 0 . Trouvé à l'intérieurDomicile du client Client redevable de la TVA particulier FRANCE Opération soumise à la TVA Opération soumise à la TVA ESPAGNE Livraison intracommunautaire exonérée de TVA en France Opération normalement soumise à la TVA SUISSE ... La TVA sur la marge s'applique si le bien n'a pas ouvert droit à déduction (exception : en cas d'option pour le régime général art 297C du CGI, la livraison intracommunautaire est exonérée). La livraison intracommunautaire dispose de particularités en matière de TVA. Trouvé à l'intérieurLes livraisons sont exonérées de TVA. ... B. Les comptes particuliers relatifs à la TVA intracommunautaire Ces comptes sont les suivants : pour la TVA due : 4452 TVA due intracommunautaire ; pour la TVA déductible : 445662 TVA ... /Width 300 /SM 0.02 7 août 2021. Les États membres doivent exonérer de la TVA la livraison intracommunautaire de biens, c'est-à-dire les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un autre . Trouvé à l'intérieurLes acquisitions intracommunautaires donnent en principe lieu au paiement de la TVA en France lors de leur livraison, et les reventes des biens concernés sont soumises à la TVA sur le prix total. Les achats de biens d'occasion en ... De cette façon, le moyen de transport neuf quitte l'État membre d'origine de manière exonérée pour donner lieu dans l'État de destination à une . TVA collectée et déductible dans la déclaration de TVA italienne. Nous allons aborder ces particularités après avoir posé le concept de livraison intracommunautaire. Pour l'application du régime de la taxation sur la marge, le bien ne doit pas avoir ouvert droit à . La cuisine italienne est réputée pour ses pâtes, mais aussi pour ses plats à base de viande, en particulier la cuisine romaine. Deux petites précisions concernant ces 2 cas particuliers :-> pour les véhicules, et contrairement aux acquisitions intracommunautaires classiques, l'opération ne se résume pas à un jeu d'écriture comptable. Maîtriser la TVA . D. JACOB - Cours e-commerce - Synthèse de l'application de la TVA en e-commerce (hors cas . Ce seuil varie selon les État. 259-2 du CGI et aux paragraphes n° 270 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20. Il faut savoir que si la facture est mal établie ou ne comporte pas certaines mentions obligatoires, cela peut avoir des conséquences pour le récepteur de la facture (le client). Livraison intracommunautaire d'un bien à un professionnel assujetti. Voici des questions concernant les numéros de TVA ainsi que le fonctionnement de celle-ci lors d'un vente intracommunautaire ou à l'exportation.. 1) Quel numéro de TVA doit apparaître sur la facture : le numéro de l'adresse de facturation ou le [.] << Trouvé à l'intérieurDomicile du client Client redevable de la TVA Particulier FRANCE Opération soumise à la TVA Opération soumise à la TVA ESPAGNE Livraison intracommunautaire exonérée de TVA en Opération normalement soumise à la TVA (2) France SUISSE ... Trouvé à l'intérieurLes cahiers de la TVA (Belgique) Serge Mary ... Le taux particulier de 0 % ne peut pas être appliqué dans cette relation. ... dans certains cas, une acquisition intracommunautaire de biens doit aussi payer la TVA belge. On parle de livraison intracommunautaire (LIC). En revanche, si la machine doit être installée par l'acquéreur lui-même, la livraison sera imposable en Italie (une livraison intracommunautaire exonérée en Italie suivie d'une acquisition intracommunautaire en Roumanie aura lieu si l . Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le fournisseur à l . Trouvé à l'intérieur – Page 49Le 28 octobre , la SARL a pris livraison d'un nouveau véhicule : 407 Peugeot ( carte grise VP 1258 ) pour un prix hors ... déduction de la TVA Achats Acquisition intracommunautaire ; en Allemagne TVÅ à collecter et à déduire Mise en ... TVA dans le pays de votre client et facturer la TVA de ce pays à votre vente. Le traitement TVA de cette livraison dépend de la qualité de l'acheteur : professionnel assujetti ou particulier "non assujetti". !k�Q�b|� ��jLĝ��;v��i�/z��+d 2JRL��Bߺ5����]�G� �J��+P������$��%��A4�U���Y�� Z` 2�C*i��ڵ�I�����?Jְk�Q�J-��ߧ��H�$k�Q�J����t���x�s7Y�(k�Q�J|��s築����}? La TVA intracommunautaire et les particuliers. Régime d'imposition de la marge. Une première distinction doit être faite entre vente en ligne entre professionnels et commerce vers des particuliers (ou des professionnels non assujettis / professionnels assujettis exemptés comme les médecins). Par contre, si l'exercice avait porté sur un véhicule utilitaire, l'entreprise . stream TVA intracommunautaire - Collecte, guichet unique. /AIS false TVA française si l'agence a en France le siège de son activité ou l'établissement stable à partir duquel elle fournit une prestation. Les justificatifs peuvent prendre plusieurs formes. Livraison de biens vers des particuliers belge qui conti-nue à s'appliquer. Si un particulier se déplace dans un autre pays et achète un bien la TVA du pays ou il achète le bien lui sera facturé. j'aurais besoin d'un avis �clair�.. TVA deductible sur les d�bits ; date de livraison ou de facturation ? Principe de la TVA intracommunautaire : les biens vendus depuis un pays membre de l'Union européenne (livraisons intracommunautaires) à des acheteurs établis dans un autre État membre, sont exonérés dans le pays de départ. !k�Q�b��� 7) Les livraisons intracommunautaires sont soumises aux principes suivants : A noter : l'entreprise française doit impérativement obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur étranger. [Replay Webconférence] DSCG : comment aborder chaque UE le jour de l'épreuve ? Nous allons nous concentrer ici sur la livraison intracommunautaire des produits soumis à accise comme le vin. Celles spécifiques aux ventes aux enchères publiques sont examinées au BOI-TVA-SECT-90-50 au V § 350 à 370. En contrepartie, l'achat (acquisition intracommunautaire . En contrepartie, les livraisons de ces véhicules expédiés ou transportés dans un autre État membre de l'UE sont exonérées. TVA intracommunautaire. Conditions de l'exonération : le client doit transmette son numéro de TVA intracommunautaire. Lorsque vous établissez une facture HT à destination d'un assujetti dans un autre Etat membre de l'UE, il est nécessaire de le justifier en précisant : • le numéro d'identification TVA de votre client (la factu-r livraison intracommunautaire tva particulier. �k�IRL�q��m������!ù����b[�IRL���e�{��`WWױc����i#0���2��j��ݑTcL�zX�޽���gggo߾ ^�t�����/��Z�5�(I��h/����?�Y����'��������]���5�(I�i7���ǻ������VZ�/�2���s��8� *~��? Des lacunes peuvent engendrer des amendes (50 €/facture) et des conflits. Apprendre la T.V.A. est le complément indispensable de l'étudiant, du stagiaire, du professeur et du professionnel de la comptabilité et de la fiscalité. << Voici une liste non exhaustive des justificatifs les plus couramment utilisés : Certification . On parle de livraison intracommunautaire en cas d'expédition de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. Les livraisons intracommunautaires. Nous allons aborder ces particularités après avoir posé le concept de livraison intracommunautaire. un non-redevable de la TVA (particulier ou personne morale non assujettie à la TVA) ou ; une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (bénéficiaire de la franchise en base ou assujetti-revendeur ayant appliqué le régime de la TVA sur la marge). Certains fonctionnaires fiscaux vérifient particulièrement les mentions que doivent contenir les factures. Par conséquent, selon le volume des ventes à distance réalisées par l'entreprise française, elle devra ou non s'enregistrer à la TVA dans le pays de livraison, afin d'y accomplir ses obligations. TVA intracommunautaire : Ceci change en 2020. Membre eBay Options. acheteur non assujetti (B2C): la TVA du pays où est établi le vendeur est applicable. La facture ne comporte pas de TVA car celle-ci est due, par le client, dans son pays. Les livraisons intracommunautaires correspondent aux ventes de biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre Etat de l'Union européenne. Trouvé à l'intérieur... intracommunautaires ; acquisitions, les achats intracommunautaires. • Les livraisons sont exonérées de TVA. ... B. Les comptes particuliers relatifs à la TVA intracommunautaire Ces comptes sont les suivants : pour la TVA due : 4452 ... Les régimes des livraisons et des acquisitions intracommunautaires ne concernent pas les biens d'occasion, les oeuvres d'art, les objets de collection, les ventes à distance et les moyens de transport. A l'inverse, les ventes entre entreprises redevables de la TVA des moyens de transport neufs expédiés ou transportés de France vers un autre État membre ou d'un autre État membre vers la France suivent les règles générales prévues en matière de déduction et pour les échanges intracommunautaires. Bonjour, La vente de marchandises livrées en UE à des particuliers suivent le régime des Ventes à distance" : Il y a une notion de seuil à prendre en compte : 1) TVA française 19.60% si vos ventes annuelles dans cet état sont inférieures au seuil. Dans le cas contraire, de la TVA française doit être facturée (idem ventes aux particuliers). Pour la livraison de biens (marchandises) autres que des biens d'occasion, objets d'art, de collection et antiquités en CEE, la mention obligatoire sur la facture est la suivante : « Autoliquidation Art 39 bis - livraison intracommunautaire » 4 0 obj Ligne 6 : Livraisons intracommunautaires. Les échanges intracommunautaires (livraisons et acquisitions) de moyens de transport neufs effectués par les particuliers et les personnes bénéficiant du régime dérogatoire font l'objet d'un régime particulier. Elles sont cependant exonérées lorsque les conditions suivantes sont respectées : /CreationDate (D:20211019043508+02'00') Régime de TVA. 6 0 obj Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ? Trouvé à l'intérieur – Page xxviLes principes d'imposition de la TVA intracommunautaire obligent normalement l'acheteur revendeur (A) à s'identifier soit dans l'État membre à partir duquel il réalise une livraison (B), soit dans l'État membre à partir duquel il ... L'entreprise française doit souscrire une déclaration d'échange des biens lorsqu'elle a réalisé au cours de l'année civile précédente des acquisitions intracommunautaires d'un montant supérieur à 460 000 € HT ou, lorsque ce seuil est dépassé pour l'année en cours. L'entreprise devra donc facturer la TVA au taux de son pays. Trouvé à l'intérieurDomicile du client Client redevable de la TVA Particulier FRANCE Opération soumise à la TVA Opération soumise à la TVA ESPAGNE Livraison intracommunautaire exonérée de TVA en Opération normalement soumise à la TVA (2) France SUISSE ... Trouvé à l'intérieur963 Le principe ◊ Les achats réalisés par les particuliers se voient appliquer un système de taxation au lieu de ... de collection, d'antiquité et moyens de transports d'occasion ◊ Conformément à la directive TVA, les livraisons de ... Le guide de la TVA intracommunautaire. Si votre entreprise est assujettie et redevable de la TVA en France et que certain.es de vos client.es sont basé.es à l'étranger, il pourra lui arriver d . Si vous souhaitez acheter ou vendre des produits . Bonjour, Je vais prochainement devoir m'inscrire au guichet unique OSS, car mes ventes à destination de pays de l'Union européenne . X����w]��z����/�/f Trouvé à l'intérieur – Page 695... de la TVA déductible non imputable dans l'arrêt de la Cour de justice ; exonération des livraisons intracommunautaires ... En particulier , la société exportatrice requérante ne produisait pas les bons de livraison des marchandises ... Les biens d'occasion sont-ils soumis à la TVA ? La TVA française ne s'applique pas à la vente lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées : La vente est payante En d'autres termes, c'est bien la T.V.A. Pour toutes les prestations de service et livraisons intracommunautaires, à destination d'un client identifié à la TVA intracommunautaire, vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire et donc appliquer l'autoliquidation. Exemple de seuils / Pays : 100 000€ : Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg 35 000€ : Belgique, Espagne, Italie, Portugal, France • Votre client dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire La facturation se fait alors hors taxes. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même. >> DEB à l'introduction réalisée selon la règlementation italienne . Quand faut-il remplir une déclaration européenne de services (DES) ? Trouvé à l'intérieur – Page 300En ce qui concerne la taxe ayant grevé les livraisons, les importations et les acquisitions intracommunautaires de biens et les prestations de services relatives à un moyen de transport neuf au sens de l'article 8bis, § 2, ... �����xw�`_�� ꛾��_~����A&�HI �@�_|q+.7 B�����wI k�ё��|���M(�d��. Le bien est expédié ou transporté par le vendeur à destination d'un particulier ou d'une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). Il est délivré . >> Optimisation de la r�mun�ration du dirigeant, Calculer un num�ro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 � 2014. Pas de commentaire . Les factures des vendeurs sont donc des prix HT . Transport de personnes. La TVA applicable diffère en fonction du statut du vendeur et de l'acheteur. Pour les utilisateurs d'un appareil tactile, explorez en appuyant ou en balayant. Une opération est considérée comme opération triangulaire . Dans le cas présent d'un véhicule de tourisme cela ne change rien puisque la TVA n'est pas récupérable. La période de transition du Brexit étant arrivée à son terme le 31 décembre 2020, l'Angleterre, le Pays de Galle, l'Ecosse, l'île de Jersey et l'île de Guernesey sont donc devenus des Etats tiers à l'Union Européenne, tandis que l'Irlande et l'Irlande du Nord . Remplir la déclaration de TVA CA12 2021-2022. Ces documents comprennent entre autres les contrats, les bons de commande, les documents de transport et les documents de paiement . Régimes TVA. Régime forfaitaire. mathivet78. Vente à distance (BtoC): le régime de vente à distance en matière de TVA s'applique lors d'une livraison intracommunautaire d'une société française assujettie à la TVA vers un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). Trouvé à l'intérieur – Page 66Toutefois, l'État membre ne peut pas soumettre à la taxe les livraisons effectuées dans les ... b) la T.V.A. due ou acquittée pour la livraison qui lui est faite, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation par lui, d'or autre que ... Régime d'imposition de la marge. /Type /ExtGState Trouvé à l'intérieur – Page 70Les livraisons intracommunautaires sont exemptées de la T.V.A. à la double condition que les biens quittent physiquement ... Lorsqu'un fournisseur belge fournit un client particulier situé dans l'U.E. (qui ne doit donc pas appliquer la ... Agence de voyages. /Height 260 Si le destinataire est un particulier, il s'agit de "vente à distance". Trouvé à l'intérieur – Page 285auront un seuil annuel de 100 000 € au-dessous duquel les ventes des produits" ou des services à des particuliers domiciliés dans un autre pays de l'Union européenne seront soumises à la TVA française, alors qu'aujourd'hui Ce seuil est ... Marquer comme nouveau; Marquer; S'abonner; Sourdine; S'abonner au fil RSS; Surligner; Imprimer; Envoyer à un ami; Signaler un contenu inapproprié; le ‎18-10-2021 14:56. Les livraisons intracommunautaires correspondent aux ventes de biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre État de l'Union européenne. Assujettissement à la TVA. La facturation d'une livraison intracommunautaire, c'est-à-dire une vente de marchandises à un client professionnel établi dans un autre pays de l'Union Européenne, est un des cas dans lesquels la TVA n'est pas applicable sur une facture. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la livraison du bien ou la date de la facture, si celle-ci est antérieure. On parle alors d'exonération de la TVA. 2°/ Y a-t-il des mentions particulières lorsque j'établis une facture HT, mon client étant redevable de la TVA dans un autre Etat membre de l'UE (autoliquidation) ? Notre vendeur va donc devoir s'identifier à la TVA au Portugal ainsi que calculé la TVA sur sa . /Subtype /Image Le vendeur doit posséder le numéro d'identification à la TVA de la . Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide. Les ventes à distance (sites internet de ventes par correspondance, notamment) bénéficient d'un régime particulier. endobj Trouvé à l'intérieurEn revanche, les acquisitions intracommunautaires des biens sont exonérées de TVA lorsqu'elles portent sur des biens dont la livraison en France serait exonérée. 1252 3. Les opérations réalisées avec des particuliers Il n'est pas ... Exonération de TVA sur les exportations . Trouvé à l'intérieur – Page 170La société Ether réalise une acquisition intracommunautaire en Italie avec autoliquidation de la TVA, ... En revanche, si le client C avait été un particulier, la société japonaise aurait dû nommer en France un représentant fiscal qui ... Trouvé à l'intérieur – Page 37FicHE 14 PARTIE L'ASPECT FISCAL DES ACHAIS ET DES VENTES : I TERRITORIALITÉ ET DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA I. LA RÈGLE DE ... (2) C'est le CaS des particuliers et des entreprises qui n'ont pas fourni leur numéro d'identification au vendeur. Trouvé à l'intérieurAinsi que l'explique M. Arnaud de C'est , d'ailleurs , avec le soutien finanEn particulier , des groupes ... P. TVA intracommunautaire simplifications pour les entrepôts douaniers , LE MOCI • 20 SEPTEMBRE 1993 H ans le cadre du nouveau ... Lors de la livraison intracommunautaire du bien, puisque cette vente est laissée sous le régime particulier, le prix obtenu est incorporé à toutes les autres ventes au régime de la marge bénéficiaire pour dégager la marge brute. En revanche, vous ne pouvez . La livraison intracommunautaire n'est alors pas exemptée par . 1 2 . Comment bénéficier d'une exonération de TVA ? Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ? L'acheteur étranger doit payer la TVA dans son État en reportant le montant sur sa propre déclaration de TVA, mais il peut la déduire par le biais du mécanisme de l'autoliquidation. Pendant l'année en cours il réalise pour 30 000 € HT de livraisons intracommunautaires à des particuliers ou PBRD. /SA true Les livraisons intracommunautaires sont soumises aux principes suivants : La vente de biens est exonérée de TVA française. Un loyer commercial ou professionnel est-il soumis à la TVA ? Il est important de noter que nous ne prenons pas en compte les produits soumis à un régime fiscal particulier (par exemple : les produits soumis à accises). L'exemption de la TVA au titre de livraison intracommunautaire est subordonnée à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté. Trouvé à l'intérieur... les assujettis soumis au régime particulier sans dépôt de déclarations périodiques à la TVA. ... pour des opérations occasionnelles spécifiques consistant soit en la livraison intracommunautaire occasionnelle d'un véhicule neuf, ... La livraison intracommunautaire est tout simplement une vente à un acheteur établit dans l'un des 28 états de l'union européenne. Quand faut-il remplir une déclaration d'échange de biens (DEB) ? endobj TVA intracommunautaire sur les ventes de marchandises. cf. Les acquisitions intracommunautaires correspondent aux achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France. Acquisition intracommunautaire par un particulier... 21 Acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs... 21 Acquisition intracommunautaire de produits soumis à accises... 21 Transport d'une acquisition intracommunautaire... 21 Base imposable et taux... 21 9. OPERATION TRIANGULAIRE INTRACOMMUNAUTAIRE DE LIVRAISON DE BIENS ENTRE ASSUJETTIS A LA TVA REGIME TVA ET OBLIGATIONS Avertissement : Cette fiche ne s'applique pas aux produits soumis à un régime fiscal particulier (ex : moyens de transport neufs, biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité, biens montés et installés, vins, alcools, huiles minérales). Ce régime prévoit que tous les achats intracommunautaires de tels biens sont soumis à la TVA dans l'État membre de destination. Le principe de taxation au lieu de consommation des biens. Trouvé à l'intérieur – Page 108Résumons-nous A. Livraisons intracommunautaires selon le statut de l'acheteur B. Livraisons intracommunautaires selon la nature de ... à la T.V.A. dans son pays Taxation Exemption particulier Taxation Exemption L'opération consiste en. La location d'un garage ou d'une place de parking est-elle soumise à la TVA ? L'assujetti revendeur est imposé sur la TVA sur marge (différence entre prix de vente et prix d'achat). /SMask /None>> Pour une vente à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, c'est l'acheteur qui paye la TVA, puisque celle-ci varie d'un pays à un autre. Trouvé à l'intérieur – Page 32Communauté par des personnes qui ont bénéficié lors de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de ... 2; 4o les assujettis-revendeurs peuvent opter pour l'application du régime particulier aux livraisons: a) d'objets d'art, ... Il est aussi appelé « Numéro d'identification fiscale (NIF) individuel ». Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué de la manière suivante : FR + code clé (40)+ numéro SIREN de l'entreprise. La TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne. Les principes d'application de la TVA diffèrent selon que l'on se trouve en présence de biens livrés par des assujettis-revendeurs ou par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations (assujettis-utilisateurs). Pour établir une facture en exonération de TVA vous devez justifier la sortie des biens du territoire de l'Union européenne. TVA du pays dans lequel la plus grande distance est parcourue. A défaut, la TVA est facturée et reversée en France par l'entreprise française. Trouvé à l'intérieur – Page 85Cas particulier : Acquisition intracommunautaire de tabacs manufacturés 1.202 Nonobstant le fait que la perception de la TVA s'effectue par l'achat de bandelettes fiscales (v. art. 58, § 1er du Code de la TVA), le déclarant est tenu de ... /Filter /FlateDecode Un défaut d'autoliquidation entraîne une pénalité de 5 % de sommes non déclarées. Trouvé à l'intérieur – Page 241Par dérogation à l'alinéa 1er, la taxe n'est toutefois pas perçue en cas de livraison faite à des passagers à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train, au cours d'un transport intracommunautaire, lorsque le lieu de cette livraison, ... x��{hY���/d�x� 7� �q$��� �?$H���ݧ�r| #�!��Q�9!13ƾ�!��b_�=NH�����+�����d��I�h^�f߯�#���c���w���>���^�jU����[��/a�a&277������zy������'ϟ�z�/�_�܍����'��6=����L��8N��Ԡ�W��A�Ao)��>�������&�����x������8_���^�"zbj>f���k�w��G��M��ݟ������c�>���8�a��U���9NEA�7�ӱ����,Y?��Cs�����뎘��T� x���~�;�{k�w�5��5Ȥ)��:�
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