Certains syndics ont supprimé la première colonne intitulé « identification de l’objet », qui correspond à une rubrique générale de la proposition de résolution, comme « examen et approbation des comptes » ou « vote travaux». • Quelles sont les conséquences de la réception hors délai du formulaire de vote ? Et ce même article de poursuivre : « lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance ». Puis aurait un délai avant de se prononcer par correspondance. Lorsque le vote est par correspondance, l’assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu’un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation par dérogation à l’article 9 du décret de 1967. En France, il faut rappeler que la loi du 31 décembre 1975 a interdit le vote par correspondance2. Et s’il est d’usage de ne pas confondre célérité et précipitation, on ne saurait, compte tenu de la situation, leur tenir rigueur des imperfections des textes dès lors qu’elles sont rectifiées. Monsieur, Bonjour, La semaine dernière mon AG c'est tenue uniquement à travers un vote par correspondance, a cette occasion lors du dépouillement le syndic à comptabilisé les votes défaillants ( c'est à dire lorsque les bulletins bien qu'envoyés ne coché aucune des 3 cases du formulaire) comme des votes contre et non de l'abstention; Certains syndics ont inscrit sur la convocation et le formulaire le Président de séance, le ou les scrutateurs, ainsi que les membres du Conseil syndical désignés l’année précédente. Merci pour votre réponse. La présente Foire aux questions (FAQ) présente les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 . À ce propos . Vous croyez qu'on a envie de se fréquenter entre voisins ou coproprio? Après quelques mois de l’entrée en vigueur de toutes ces dispositions, leurs mises en pratique sont incertaines et promettent de nombreux débats juridiques. Un décret publié ce vendredi présente la marche à suivre. Comment informe-t-il les copropriétaires sur ses démarches ? de vote par correspondance arrive dans les délais (voir plus bas). Voilà c'est dit! Ringardes ces réunions de copropriété, perte de temps, et du grand n'importe quoi ces AG en vidéo conférence ! 3 contrats de syndic sont proposés à l’ordre du jour. L’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire permet au gouvernement de prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation […] ». Formulaire, délais, exception. Dans ce cas, le courrier d'information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Et en plus le syndic facture ces documents à celui qui les demande, mais il n'y a pas de délai imposé. Commencez par vous présenter au CS, vous aurez accès (gratuitement) à tous les documents ! L’article 9 du décret du 17 mars 1967 précisant que cette formalité n’est pas prescrite à peine de nullité de l’assemblée, on comprend le peu de cas que font certains syndics de cette disposition. La loi ELAN a introduit un nouvel article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965 qui autorise le vote par correspondance. La loi ELAN vient réduire ce délai . Tous les votes en un seul envoi ou bien 39 LRAR ? Ils peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire. Suite à des erreurs et de irrégularités observées sur le PV par le président de séance (absence de feuille de présence, votes sur le PV ne correspondent pas aux formulaires de vote, un copropriétaire présent noté absent, prise en compte de formulaires de vote reçus à moins de 3 jours francs, un seul vote sur le formulaire comptant pour les 2 votes des résolutions à l'article 25…), ce dernier a refusé de le signer. Merci pour votre réponse. Leur principal écueil est de faire du syndic le seul décisionnaire des modalités d’organisation de l’assemblée générale. Et, bien que fixée au 1er juin, il ne serait guère surprenant que cette échéance soit à nouveau reportée, de sorte que des copropriétés pourraient subir deux assemblées générales consécutives se tenant exclusivement par correspondance. Pas de problème l'immeuble sera aussi bien géré de toutes façons. Aussi le formulaire proposé à ce jour ne permet pas de voter en seconde lecture sur le fondement de l’article 19 du décret du 17 mars 1967. Sérieusement, réclamer les VPC pour vérifier les votes plus de 2 mois après l'AG n'apportera pas grand chose. La loi admet certaines dérogations au délai de 21 jours prévu en matière de copropriété, dans les cas suivants : Le fait de ne pas avoir prévu la saisine du conseil syndical sur cette question, alors même que sa consultation est obligatoire pour la détermination de l’ordre du jour et la fixation du montant du budget prévisionnel est absolument incompréhensible. Le vote par correspondance est désormais possible depuis la promulgation du Décret 2020-834 du 2 juillet 2020 établissant notamment le formulaire type devant être envoyé aux copropriétaires. FAQ pour les AG tenues uniquement par correspondance (sans visio) Détails. Or nombreux sont les professionnels qui ont oublié cet aspect subsidiaire du vote par correspondance pour l’imposer d’office, sans s’interroger sur la faisabilité ou non d’une participation à distance, davantage propice aux débats. ASSEMBLÉE NATIONALE. non seulement ce mécanisme est inadapté aux assemblées générales, mais encore il s'avère nuisible aux intérêts des protagonistes. Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi (art. L'assemblée générale peut se tenir entièrement par correspondance, sans vote préalable. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Vous auriez du prendre la feuille de présence (qui est aussi une annexe au procès verbal), comparer avec le PV, et essayer de joindre ceux qui ont, selon le PV, voté POUR le syndic.. Une telle situation ne serait pas sans avoir de conséquences sur la bonne gestion de ces immeubles eu égard au faible taux de participation des copropriétaires. A défaut, la décision n'est pas valablement prise. Un décret publié ce vendredi présente la marche à suivre. L e groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) , . Comme pour une assemblée générale en présentiel : Un modèle de formulaire de vote par correspondance a d'ailleurs été publié le 3 juillet 2020. Le vote par correspondance (sans égard aux dispositions . Ils sont fixés par l'article 9 bis du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi de 1965: Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. Coller en tant que texte brut à la place. Il s'agit ici d'une possibilité expressément prévue par les textes. Les votes reçus hors délai ne doivent pas être pris en compte. "Tout par correspondance" est ma devise. III – MODALITÉS DU VOTE PAR CORRESPONDANCE. Le président de séance a pu par chance récupérer tous les bulletins pour vérification. Il vous faut des alliés parmi les autres copropriétaires pour constituer un CS "d'opposition" et remettre la  gestion dans la légalité. Bonjour un cas particulier SVP Celui-ci doit adresser son bulletin de vote à la société au moins trois jours avant la tenue de l'assemblée sauf lorsque les statuts prévoient un délai plus court. Bonjour, j'ai une question sur le vote par correspondance. 1) le dépouillement du vote, exclusivement par correspondance, doit-il intervenir le jour-même de l'AG indiqué sur la convocation? Merci Monsieur pour ce commentaire qui rejoint mes propres réflexions, en tant que copropriétaire d'une résidence horizontale de 440 lots et nouvellement héritier d'un lot en petite copropriété parisienne. Le tarif des huissiers de justice : les frais et les dépens. Elles sont valables jusqu . D – Vote par correspondance considéré comme défavorable. A noter que nous n'avons pas non plus de rapport du CS bien que mentionné dans la convocation.... Ce qui alimente légitimement de gros soupçons, le CS REFUSANT CATEGORIQUEMENT DE DONNER UN MOYEN DE LE JOINDRE (pas de téléphone, pas d'adresse mail, interdiction d'une adresse mail dédiée au CS faite à des membres élus en 2019 et révoqués car trop curieux sur les dossiers...) Merci par avance. Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair? Il appartient donc au syndic de prouver que le recours à la visioconférence n’est pas possible, ce qui ne se fait jamais dans la pratique. Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes. Et à la relecture, il a été plus malin que je pensais ce syndic... il n'a pas écrit que l'article 11 donnait la liste des annexes au PV, comme je l'avais compris initialement. Hélas, en pratique non seulement le syndic peu scrupuleux va trainer et lé délai de contestation de 2 mois sera rapidement dépassé. Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau du syndic au minimum 3 jours francs avant la date de l'assemblée. Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés dans les jours francs. En matière de copropriété, il était légalement prévu un délai de prescription extraordinaire, dans la mesure où, jusqu'au 24 novembre 2018, les charges impayées se prescrivaient suite à l'écoulement d'un délai de dix ans. Malgré cela, le fait pour l’ordonnance du 10 février 2021 de ne procéder qu’à un simple changement de date au lieu de revoir l’équilibre des mesures instaurées consacre encore davantage la mainmise du syndic sur l’ordre du jour et, par ricochet, risque d’entraîner un désintérêt des copropriétaires pour la gestion de leur immeuble. -Vous pouvez voter par correspondance dès que vous avez reçu votre matériel de vote. B.P. Devant l’impossibilité d’organiser les assemblées générales annuelles en raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont dû aller vite. Ce n’est que si les imperfections demeurent et ne sont pas corrigées malgré les textes successifs que la situation peut devenir problématique. Un échec flagrant dont il faudra tirer les conséquences rapidement. Question : Existe-t-il dans l’article 33 et/ou le contrât type, quelque chose qui empêche un copropriétaire d‘avoir une copie d‘un PV original d’AG et de ces annexes(votes par correspondances, …). Pouvez-vous me dire votre avis sur le texte de loi 42-5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 : http://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042077706. Le vote par correspondance seul ne permet donc pas la tenue d'une assemblée générale. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Merci pour cet article très utile. Le premier obstacle se révèle par l’article 17-1-A de la loi du 10 juillet 965 qui dispose que « sont également considérés comme défavorables les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l’issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle ». Comment s’applique donc cette procédure dans le cas du vote par correspondance ? L'échéance tombe donc le 24 novembre 2021 au plus tard. Et je ne comprends pas non plus pourquoi vous questionnez sur la convocation et sur le PV, puisque ce qui vous pose souci c'est le décompte des voix ? Le vote à distance. Après lectures de votre document sur les votes par correspondances, une question concernant ces votes. Article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 « Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées gé. Les décisions du syndicat de copropriétaires sont prises au plus tard le 31 . En revanche, le vote par correspondance sera remplacé par le vote par procuration, qui présente plus de garanties. Aujourd’hui, la difficulté qui résulte de ces nominations, sans mention de nom sur la convocation et le formulaire, peut être résolue si, avant l’envoi de la convocation, les candidatures de Président de séance et scrutateurs soient transmises au Syndic, avant l’envoi des convocations, après courriels ou courrier adressé à tous les copropriétaires. Sous quel délai les votes par correspondance doivent ils être dépouillés ? De même, l'interprétation des votes a été modifiée. Distribution de prospectus, de tracts…Vos Droits! L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Dans la pratique, ce mode de participation vient bouleverser la manière dont le syndic prépare son ordre du jour et son assemblée. De nombreuses difficultés surgissent dans le déroulement de cette réunion sur la seule décision du syndic.
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