Si l'augmentation de capital comporte des apports en nature, la décision de l'actionnaire unique doit contenir l'évaluation de ces apports au vu d'un rapport annexé à la décision et établi par un commissaire aux apports. Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « age augmentation sasu ». Une augmentation de capital social en numéraire est une opération par laquelle les souscripteurs à l'augmentation de capital (les associés de la SAS, l'associé unique de la SASU, ou des investisseurs extérieurs - dans le cadre d'une levée de fonds par exemple) se voient attribuer des actions de la société en contrepartie du versement d'espèces ou par compensation avec une . Le modèle de statuts de SASU qui vous est proposé ci-dessous est utilisable dans le cadre de la création d'une SASU avec : un associé unique personne physique, et avec un capital social fixe. Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant. Pour acter définitivement l'augmentation de capital de votre SAS, le gérant doit transmettre à son CFE (votre Chambre de commerce et d'industrie pour une SAS) un dossier constitué des documents suivants : La démarche de dépôt de dossier vous coûtera environ 200€. En bref. Cette opération a pour effet l'augmentation du nombre ou de la valeur nominale des titres, mais elle ne modifie pas la valeur intrinsèque de la société. publicité . Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Entreprises & Droit est un média online de référence sur tous les sujets liés au droit des sociétés commerciales, notamment les EURL, SARL, SASU, SAS et SA. Modifications statutaires, cessions de parts, changement de gérants, changement de siège, modification de l'objet social, changement d'activité, augmentation du capital, réduction du capital, transformation en SAS et autres formalités Dans une SAS ou une SASU, une augmentation de capital doit être déclarée au CFE ou au greffe dans le mois de sa réalisation. L’associé unique peut l’effectuer en en une seule décision ou en deux décisions séparées. Exemple de PV d'AG en SASU Rédaction du PV d'AG de la SASU. Son numéro SIREN et le RCS d'immatriculation, Le montant de l'augmentation et le nouveau capital, Le numéro des articles des status modifiés, L'attestation de parution dans un journal d'annonce. Le temps imparti est dépassé. Augmenter le capital social d'une SASU exige des formalités obligatoires. Toutefois, il peut demander à la personne de son choix de les effectuer en son nom et pour son compte : Décision numéro [numéro] – Délégation de pouvoir. Au cours de sa vie, une SAS peut subir divers changements au gré de sa croissance et de son développement. Pour transformer votre modèle de lettre « Augmentation de capital d'une société anonyme (PV de l'assemblée générale extraordinaire) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. 12 Modèle d'annonce légale pour augmentation du capital d'une SAS ou d'une SASU. Modèle de procès-verbal (PV) de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société par actions simplifiée (SAS) décidant et constatant l’augmentation de capital et déléguant au président la compétence pour décider de futures augmentations de capital. Dans le cas contraire, le montant du droit est fixé à 500 euros. SAS Unipersonelle au capital de 6 400,00 euros, 10 rue verte, 93500 Pantin, 978654321 RCS Bobigny. More than three years later, Albertine's successive searches tell a story--not just her own, but also the story of the Web." - Le capital social d’une société figure dans le registre du commerce et des sociétés et également sur l’extrait Kbis. . Modèle gratuit de PV d’AG d’augmentation de capital pour SAS, Les démarches nécessaires à l’augmentation du capital d’une SAS. Fusion et scission. Dans ce cas, le mandataire social doit rédiger un rapport et le transmettre à l’associé unique avant qu’il prenne sa décision. Ainsi, toutes les modifications apportées doivent clairement y figurer. Le procès-verbal est établi au siège social le jour de l’assemblée générale. Ce livre rassemble environ 70 images du photographe Cédric Roulliat. L’associé unique constate que les [Nombre d’actions émises] actions nouvelles émises au prix de [Montant] euros, composant l’augmentation de capital de [Montant de l’augmentation de capital] euros ont été souscrites en totalité par lui-même, au moyen d’un versement en numéraire de [Montant versé] euros, ci [Montant versé] euros. Toutefois la procédure n'est pas évidente et pour un non-initié les erreurs peuvent arriver facilement. Modèle de procès-verbal de transfert de siège pour une SASU ou une EURL. S'il y a apport de sommes nouvelles, elles doivent être préalablement déposées sur un compte bancaire spécial « augmentation de capital ». Cet exemple de procès-verbal est modifiable en fonction de votre situation et de vos objectifs. ». timeout Vous souhaitez modifier votre entreprise ? var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_98"); Ce modèle de pv de décision de l'associé unique est téléchargeable gratuitement en cliquant ici.Par définition, il s'adresse aux entreprises unipersonnelles (EURL et SASU, SELURL, SELASU).À quoi sert le PV de décision de l'associé unique ? Rédigez vous-même le PV d'Assemblée Générale portant sur l'augmentation du capital de votre SASU. Modification de statuts, transfert de siège social, changement d’objet social, cession d'actions etc... Economisez du temps et de l’argent en faisant appel à une plateforme légale. ); Vous devez envoyer trois exemplaires au minimum, signés en original par tous les associés, au pôle enregistrement du service impôt des … Mme et M. XXX [IDENTITÉ DES ASSOCIÉS INDIVIS], propriétaires indivis de XXX [NOMBRE] actions. Conditions prévues pour l’opération (nature de l’apport, libération…). Copie, certifiée conforme, du procès-verbal de décisions de l’associé unique portant mention de l’enregistrement ; Exemplaire, certifié conforme, des statuts de la SASU mis à jour ; Copie de l’attestation de parution de l’annonces légales . Dans le cadre de l’amélioration continue de nos sites, les contenus peuvent être modifiés et déplacés. L’annonce légale d’augmentation du capital d’une SASU doit paraître dans un journal couvrant le département du siège de la société. Augmentation de capital - Découvrez nos outils. Vous souhaitez augmenter votre capital social en ligne ? PROCES VERBAL: Augmentation de capital par incorporation de réserves SA ca. . L’associé unique, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’augmenter le capital d’une somme de [Montant de l’augmentation de capital] euros, pour le porter de [Montant de l’ancien capital social] euros à [Montant du nouveau capital social] euros, par création d’actions nouvelles, à souscrire et libérer en numéraire. Modèle pv augmentation de capital sarl maroc - Articles ; Modèle pv augmentation capital incorporation compte courant maroc - Forum - Entreprise, Société et Assos; 14 réponses. Voici un exemple de décision de l’associé unique d’augmenter le capital social de sa SASU par élévation de la valeur nominale des actions existantes : L’associé unique, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’augmenter le capital d’une somme de [Montant de l’augmentation de capital] euros, pour le porter de [Montant de l’ancien capital social] euros à [Montant du nouveau capital social] euros, par élévation de la valeur nominale des [Nombre d’actions formant le capital] actions, de [Ancienne valeur nominale] euros à [Nouvelle valeur nominale] euros chacune. Modele pv augmentation de capital par incorporation de réserves - Meilleures réponses Modele procès verbal libération capital social - Meilleures réponses Exemple de procès verbal (SAS) - Forum - Entreprise, Société et Asso Posté le: 01/05/2014 21:23:05 Sujet du message: Modèle PV, STATUT: PROCES VERBAL DE ARTICLE 8 : AUGMENTATION . Augmentation de capital par incorporation d'un compte courant d'associé : présentation. Oserez-vous franchir la grille de Horrifikland ?Disparition. En d'autres termes, on permet à des personnes d'entrer au . })(120000); Voici un modèle générique de PV d'AG de SASU - à personnaliser. Rédigez vous-même le PV d'Assemblée Générale portant sur l'augmentation du capital de votre SASU. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit ou de la comptabilité. Un Procès-Verbal (PV) est un document rédigé obligatoirement au cours de chaque assemblée générale de société. Lors de la rédaction du procès-verbal, pensez à vous appuyer sur un modèle de PV de dissolution de SASU. Modèle de procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL décidant l'augmentation du capital social en numéraire A noter : l'augmentation du capital social doit être décidée par les associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires Lors d'une augmentation de capital, il revient au chef d . Une édition largement refondue et actualisée de ##Qui a peur des jeux vidéo?## (SDM : 9406760). Les auteurs abordent l'ensemble des aspects du phénomène : son histoire, son économie, sa sociologie. La rédaction d’un contrat d’apport s’avère nécessaire. Déposer les fonds à la banque ; Si l'augmentation de capital est également constituée d'apports en nature . Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Pour acter définitivement l'augmentation de capital de votre SARL, le gérant doit transmettre à son CFE (votre Chambre de commerce et d'industrie pour une SARL) un dossier constitué des documents suivants : Un PV D'AG (vous pouvez utiliser notre modèle) Une copie des statuts mis à jour. Société par actions simplifiée régie par le droit français, RCS de XXX [VILLE] numéro XXX [NUMÉRO RCS]. Il propose des centaines de dossiers et de guides pratiques dont l’objectif est d’aider et de conseiller professionnellement les entrepreneurs à toutes les étapes de leur projet de société : création, fonctionnement, modification et fermeture. Lors de la réalisation de l'augmentation de capital, il est nécessaire de préparer des formulaires juridiques : -Une assemblée générale extraordinaire sortir par un perces verbal (PV), dans la quel la résume les décisions des associées ; le montant d'augmentation, la date, la nature.. , le PV doit signer et enregistrer. ). Lorsqu’une SASU augmente son capital par voie d’apports en nature, elle doit obligatoirement faire intervenir un commissaire aux apports. + Utilisation des modèles et des autres contenus, Site juridique édité par FB Juris Société d’Avocats. L'incorporation de réserves est une augmentation de capital. Réponse 1 / 14. Il est de 375 euros si le capital est inférieur à 225 000 euros après son augmentation. Meilleure réponse. Les SASU et les EURL ne comptent qu'un seul et unique associé. Le capital de SASU correspond au montant total des apports réalisés par l'associé. # Modification des statuts de la société pour traduire les opérations qui précèdent. C'est dont lui qui va prendre la décision d'augmenter le capital de sa SASU.Toutefois, un certain formalisme s'impose : il doit consigner sa décision dans un procès-verbal . 89. Il résulte à notre sens de l'articulation des articles L 227-1, L 227-9, L 225-129-2 et L 225-129-6 du Code de commerce que, s'il n'est pas permis dans une Sasu qu'une décision relevant de la compétence d'une assemblée de SA (dans les domaines visés au 2 e alinéa de l'article L 227-9, parmi lesquels figurent les opérations sur capital) soit directement prise par quelqu'un . Voici un exemple de décision de souscription à l’augmentation de capital par l’associé unique : Décision numéro [numéro] – Souscription à l’augmentation de capital. # Décision de réserver cette augmentation de capital à des personnes nommément désignées et de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés actuels, conformément à l’article L. 225-138 du code de commerce. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Monsieur XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ], propriétaire de XXX [NOMBRE] actions. Transformation en une autre forme juridique. Il comprend: S'il y a apport de sommes nouvelles, elles doivent être préalablement déposées sur un compte bancaire spécial « augmentation de capital ». Utilisation du modèle de statuts de SASU . L'augmentation de capital de SASU: lorsqu'une opération d'augmentation de capital est prévue, un commissaire aux apports de SASU doit en principe être nommé si des apports en nature (biens mobiliers et immobiliers) sont réalisés. – lors de l’augmentation de capital décidée par l’associé unique en date du [Date de la décision d’augmentation de capital], une somme de [montant de l’augmentation de capital] euros en numéraire ou par incorporation de réserves [le cas échéant] ou par voie d’apport consenti par [Nom de l’apporteur] des biens suivants [Description et évaluation des apports]. Voici un exemple de décision de l’associé unique d’augmenter le capital social de sa SASU par création d’actions nouvelles : Décision numéro [numéro] – Augmentation de capital. Dissolution de la SASU. Modele augmentation capital sasu. Coover » Modèles » Gestion d'entreprise » Augmentation du capital : modèle gratuit pour SAS. «. Modèle de procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL constatant l'augmentation du capital social A noter : l'augmentation du capital social doit être décidée par les associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. Elle obéit à de nombreuses règles (toutefois moins contraignantes qu’en SAS) et doit respecter un formalisme bien précis. En premier lieu, vous devez rédiger le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire mentionnant la décision d'augmentation. Le capital social est fixé à la somme de [Montant du nouveau capital social] euros. Je voudrais un PV d'AG pour augmenter le capital d'une SASU. Afin d'augmenter le capital social d'une SAS, les associés doivent tout d'abord s'accorder sur le montant de l'augmentation et sur ses modalités. Notice : Procès-verbal de l'AGE décidant l'augmentation de capital d'une SARL. L’associé unique doit approuver l’apport et faire part de sa décision dans le procès-verbal d’augmentation de capital : Décision numéro [numéro] – Approbation de l’apportL’associé unique, après avoir entendu la lecture du Contrat d’apport daté du [date] aux termes duquel il fait apport à la société de [biens apportés], évalués à [Évaluation de l’apport en nature] euros et du rapport de [Nom du Commissaire aux apports], Commissaire aux apports désigné en date du [Date de désignation], approuve cet apport ainsi que son évaluation. Une fois le dépôt effectué, l'AG des associés peut être réalisée afin de constater l'augmentation des fonds et la modification des statuts en conséquence. 03-07-2013. C’est dont lui qui va prendre la décision d’augmenter le capital de sa SASU. Copie certifiée conforme par le président de la société le jour de l’assemblée générale. Ainsi, elle modifie le montant de son capital initial. Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2014, il a été pris acte de modifier le capital de la société à compter du 23 septembre 2014. Par contre, pour toute modification, l'actionnaire unique de la SASU doit avoir débloqué le montant total du capital défini dans les statuts précédemment. Il faut ensuite télécharger et remplir le formulaire M2 ou CERFA n° 11682*03. "Braise m'encore, rebraise-moi et braise", c'est ce que n'ont écrit ni Louise Labé, ni Virginie Despentes. www.wikicrea.fr. C’est l’associé unique qui nomme, en général, ce professionnel. L’associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. La Société par Actions Simplifiée est née en 1994. modèle de PV de l'assemblée annuelle pour l'approbation des comptes. J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité *, (function( timeout ) { # Constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital d’un montant de XXX [MONTANT TOTAL DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL HORS PRIME D’ÉMISSION] euros, le capital étant porté de XXX [MONTANT INITIAL DU CAPITAL] euros à XXX [MONTANT DU CAPITAL APRÈS L’AUGMENTATION] euros. Le temps imparti est dépassé. # Agrément des souscripteurs à l’augmentation de capital. Tous les associés sont présents ou représentés. Auparavant il faut donc convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés. Aperçu de Modèle d'augmentation de capital dans une SAS. Comment augmenter le capital d’une SASU ? Le PV rend compte de la décision prise et permet d'en faire la preuve. Les associés d'une SAS ou l'associé unique d'une SASU ont le choix entre plusieurs options pour réaliser une augmentation de capital social: 1. au moyen d'apports en numéraire, ce qui permet à la SAS ou la SASU de bénéficier d'une entrée de trésorerie ; 2. au moyen d . Modèle de PV pour l'Augmentation de Capital. .hide-if-no-js { Président de SAS ou de SASU : 250 € de réduction mensuelle sur vos cotisations sociales de mai, juin et juillet . Depuis le 24 mars 2012, les apports en numéraire peuvent être libérés (versés) de manière échelonnée lors d'une augmentation de capital social. Une fois les fonds reçus, le gérant de la SAS dispose ensuite de 8 jours pour déposer ces fonds soit chez une banque, soit chez un notaire, soit à la caisse des dépôts et consignation. L'ensemble de ces démarches peuvent êtres faites par le gérant de la société. Procédez également à : Modele de procès-verbal des décisions de l'associé unique. Modèle de PV d'assemblée générale de SARL. Aller jusqu'à interdire le voile dans la rue? Avec talent et pédagogie, Caroline Fourest explique le " modèle français ", le malentendu avec le monde "anglo-saxon ", raconte le débat canadien sur les " accommodements raisonnables " . Pour la rédaction de la décision, il est recommandé de consulter ou d'utiliser directement un modèle de PV d'augmentation de capital par incorporation de réserves afin de respecter le formalisme d'usage. Le capital social est une information qui figure dans les statuts de la SASU. Exemple procès-verbal AGE. Merci de recharger le CAPTCHA. Le 25 avril 2021. La banque vous remet à cette occasion un récépissé attestant du dépôt des fonds. Avertissez-moi par e-mail lorsque le commentaire est approuvé. Procès verbal des décisions de l'associé unique du (DATE) Augmentation du capital : modèle gratuit pour SCI, Augmentation du capital : modèle gratuit pour SARL, Augmentation du capital : modèle gratuit pour EURL, Transfert de siège social : modèle de PV d'AG. L'augmentation de l'émission d'actions à souscrire en numéraire induit un droit de préférence à la souscription de ces actions . Comme pour toute autre modifications des statuts de votre SAS, l'augmentation du capital requiert la convocation d'une Assemblée Générale des associés et la rédaction d'un procès verbal. Motifs de l’augmentation du capital social. Cette procédure est longue et demande de fournir de nombreux justificatifs. Le commissaire aux apports doit évaluer l’apport effectué par l’associé unique. Ce modèle de pv de décision de l'associé unique est téléchargeable gratuitement en cliquant ici.Par définition, il s'adresse aux entreprises unipersonnelles (EURL et SASU, SELURL, SELASU).À quoi sert le PV de décision de l'associé unique. Présentation de l'éditeur : "Le PFU ou prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « flat tax », est le fruit d'une réforme en profondeur du régime de taxation des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques. Décision d'augmentation de capital en SAS ou SASU: . Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle: Au capital de : Siège social : Le soussigné : [indiquez les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance] a décidé de constituer une société par actions simplifiée et a adopté les statuts établis ci-après : Article 1 . Avis d'augmentation de capital dans un journal d'annonces légales. Pour remplir le modèle de PV de transfert de siège en SASU . Modèle de Procès-Verbal à l'Assemblée Générale Extraordinaire de Clôture de la Liquidation d'une SARL: 03-07-2013: 42: Modèle de PV pour l'Augmentation de Capital Modèle de Procès-Verbal pour l'Augmentation de Capital d'une SARL: 03-07-2013: 43: Modèle de PV … Modèle de PV de Clôture de la Liquidation. Lorsqu'une SAS ou une SASU procède à une augmentation de capital, une publication doit être effectuée dans un journal d'annonces légales (JAL). Les actions nouvelles seront assujetties à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits, à compter du [Date]. Si tous sont déjà d'accord . Depuis 2009, il est possible de démarrer une activité commerciale en engageant un capital social égal à 1€.Cette solution, pratique pour les petites entreprises, ne convient parfois pas toujours aux partenaires de l'entreprise qui exigent un montant plus élevé afin d'accorder leur confiance à l . S'il y a apport de sommes nouvelles, elles doivent être préalablement déposées sur un compte bancaire spécial « augmentation de capital ». L’assemblée générale confère tous pouvoirs au président de la société, avec faculté de subdélégation, ainsi qu’à tout porteur d’un exemplaire original du présent procès-verbal, ou d’une copie conforme ou d’extraits, à l’effet d’accomplir toutes les formalités requises en conséquence des décisions qui précèdent. Il n'existe pas de modèle type de PV d'augmentation de capital en numéraire d'une SAS, chaque PV doit être adapté à la décision prise. Pour une augmentation de capital, ce coût peut aller de 100 à 200€. Voici les démarches à accomplir, les pièces justificatives à produire et le coût de cette formalité.. Les démarches préalables à accomplir. Merci de recharger le CAPTCHA. Pour cela, cette dernière doit publier, sous un délai d’un mois, un avis spécial dans un journal appelé un journal d’annonces légales. Président de SAS ou de SASU : 250 € de réduction mensuelle sur vos cotisations sociales de mai, juin et juillet . Dans cet exemple, l'actionnaire unique décide de changer le nom de sa société. En effet, la forme de la SASU vous permet par la suite de développer votre entreprise en intégrant au capital de votre société par le biais d'une cession d'action ou d'une augmentation de capital en cédant une partie de vos actions à d'autres associés. Par ailleurs, l’augmentation peut s’effectuer de deux façons : C’est l’augmentation de capital la plus rencontrées en pratique. La banque vous remet à cette occasion un récépissé attestant du dépôt des fonds. Complétez notre questionnaire de 10 min et obtenez les statuts de votre SASU. Cette formalité coûte 375€ par défaut, et 500€ si le montant total du capital après augmentation . Nous vous proposons un modèle gratuit de PV d'AG d'augmentation de capital pour vous guider dans cette démarche. La transmission opérant à titre universel, elle peut prendre plusieurs formes, notamment celle d'une vente ou d'une donation du patrimoine. [...] La seconde partie nous en donne l'enseignement, car l'auteur s'y livre habilement, et de ... Le commissaire aux apports n'est rien d'autre qu'un commissaires au comptes! Si la société augmente son capital en effectuant un prélèvement sur ses réserves, il convient de l’indiquer dans le procès-verbal en insérant une mention particulière. En revanche, il ne prévoit pas le fonctionnement de la SASU avec plusieurs associés. Écrit par Thibaut Clermont. notice.style.display = "block"; Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. C'est d'autant plus simple que le capital peut être libéré sur une période de 5 ans minimum, avec 50 % libéré à la création de la société ou 25 % lors de son augmentation. – par voie d’augmentation de la valeur nominale des actions. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime: Pv - Procès . Le chèque de règlement est à joindre avec le reste du dossier. Voici un modèle générique de PV d'AG de SASU - à personnaliser. Les différentes annexes du pack, sont . }. }, 3 formalités sont à réaliser. Modèle de Procès-Verbal à l'Assemblée Générale Extraordinaire de Clôture de la Liquidation d'une SARL. Dossier complet (statuts, formulaire Cerfa, Kbis 48h, enregistrement au Greffe) Modèle PV AG de transfert de siège social en SASU Notre modèle est téléchargeable gratuitement au format Word en cliquant ici. Toutefois, un certain formalisme s’impose : il doit consigner sa décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. gérant, à souscrire, pour le compte de la société, > > nouvelles à émettre par la société > au titre d'une augmentation de son capital au prix unitaire de … 1: Procès-Verbal AGE -Transfert du siège social d'une SCI en Italie: 08-03-2016: 2: Procès-Verbal d'Assemblée Extraordinaire Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Extraordinaire: 06-03-2018: 3: Proces Verbal cessions de . Voici la liste des éléments à indiquer dans votre annonce : Le coût d'une annonce légale dépend de votre département et du nombre de lignes de votre annonce. # Organisation de l’assemblée générale, présidence de la séance, arrêté de la feuille de présence, quorum. Trouvé à l'intérieurA l'instar de la grande majorité des langues africaines, le Vili a un statut de langue orale, d'où l'intérêt de ce dictionnaire vili-français qui tente de "fixer" l'état actuel du vocabulaire vili, rendant ainsi compte de la richesse ...
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