Lettre d . Votre abonnement a bien été pris en compte. Formulaire de déclaration maladie professionnelle (fonctionnaire CNRACL) Formulaire de déclaration maladie professionnelle . » est mise à jour. dès que l'information de la page « Vous pouvez consulter la version mobile à l'adresse suivante : http://mobile.cdg34.fr. Guide pratique des procédures. Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Congé pour accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique) Reclassement professionnel pour inaptitude physique Trouvé à l'intérieurLe guide FAO-OIE-OMS (Tripartite) 2019 sur les zoonoses est développé conjointement pour apporter des conseils pratiques aux pays membres sur les approches «Une seule santé» afin de mettre en place des mécanismes nationaux de ... >> La reconnaissance de l'accident de travail & maladie professionnelle dans la fonction publique. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique (Formulaire) » sera mise à jour significativement. Congés pour accident de service, du travail ou maladie professionnelle . fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si au terme de ces différents délais, l'instruction de la demande n'est pas terminée, l'agent est placé en CITIS à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical.Cette décision, au terme de l'instruction, et en cas de refus d'imputabilité pourra être retirée. Lâaccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Trouvé à l'intérieur â Page 69... royal du 3 juin 1970 portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles . ... et à M. le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique , sur la situation pécuniaire du personnel auxiliaire pédagogique ... Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Maladie professionnelle : démarches à effectuer, Direction de l’information légale et administrative. Trouvé à l'intérieur â Page 681Convention ( n ° 121 ) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles , 1964 ... selon laquelle les dispositions du Statut de la fonction publique donnent entière satisfaction aux fonctionnaires et à ... Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. 05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel. Fiche information agents (formulaire à télécharger et à remplir) 3. Trouvé à l'intérieur â Page 121La plupart travailleront pour des organismes publics ou privés. M. Alain fera carrière comme professeur à l'Université du Québec à Trois-Rivières alors qu'A. Nadeau occupera un poste de professionnel au sein de la fonction publique ... Javascript est désactivé dans votre navigateur. Trouvé à l'intérieurIl n'est pas compétent en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle (contentieux de la sécurité sociale) ... la fonction publique, les conflits avec votre employeur doivent être portés devant le tribunal administratif. - Déclaration de maladie professionnelle (formulaire à télécharger et à remplir) 2. Procédure de recours. Dans la fonction publique, on distingue les maladies professionnelles et les maladies contractées en service. Trouvé à l'intérieur â Page xxxFormulaires . ( A.M . ) ... III 821 ( 1 ) Radio - télévision . Communauté flamande . Publicité commerciale . Code . ... Conseillers de la fonction publique . ( A.R. ) . ... Accidents du travail et maladies professionnelles . ( A.R . ) . Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle : indemnités et rentes. Hôtel de Ville BP 40 001 . » est mise à jour. En cas d' accident du travail ou de maladie professionnelle d'un de ses salariés, l'employeur doit remplir le formulaire cerfa afin d'attester du montant du salaire touché par le salarié. La CPAM dispose au total de 4 mois pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de . Reclassement - Procédure - Réparation invalidité Télécharger le formulaire Ministère chargé de la fonction publique. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les Lignes Directrices de Gestion . À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant cause . » est mise à jour. Fiches liées; Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire ; Mairie de Puget sur Argens Site officiel de la ville. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle (Formulaire 16130*01) Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre A -. Trouvé à l'intérieur â Page 145Informations supplémentaires Une des autres sources d'informations sur les lésions professionnelles se fonde sur les ... de la Fonction publique , du Travail et de la Formation professionnelle : Bulletin d'informations statistiques du ... Déclaration de maladie professionnelle (Formulaire 12827*02) » sera mise à jour significativement. Il est édité par la Direction de lâinformation légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Connectez-vous et recevez une Comment déclarer une maladie professionnelle ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Trouvé à l'intérieur â Page 112SS 1 136 1289 Avis du 8 mars 1994 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ( section de l'alimentation et ... 14 juin 1994 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle ... Tableaux officiels des maladies professionnelles | CNRACL. 1 . À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant cause: titleContent) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Trouvé à l'intérieur... Financement des exportations Finances Fonction publique Formation professionnelle Formulaires Fusion mucléaire ... Lutte anti - pollution Macroéconomie Maladies Maladies professionnelles Manutention Marxisme Matériaux mcléaires ... Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « alerte par mail Trouvé à l'intérieur â Page 44... syndicale des agents de la fonction publique territoriale , NOR : INTB9400653A ( 1.0 . du 31 décembre 1994 ) . ... Arrêté du 7 juin 1994 fixant le modèle du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » ( texte signale ) ... Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle (Formulaire 16130*01), Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Il vous communique sa décision finale de même qu'à votre employeur. Trouvé à l'intérieur â Page 11... la garantie de l'Etat et sous la tutelle du Ministère de la Fonction publique et de la Formation Professionnelle . ... détermination des modalités de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; - l'Arrêté ... Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle (Formulaire 16130*01) Cerfa n° 16130*01 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) espace personnel. Ces droits prennent la forme d'heures qui peuvent être . Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. Trouvé à l'intérieur â Page 187Les fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique de l'Etat , employés par La Poste ... pour le service en Andorre des prestations des assurances maladie , maternité , accident du travail et maladie professionnelle . Déclaration de maladie professionnelle (Formulaire 12827*02) Cerfa n° 12827*02 - Ministère chargé de la fonction publique. du 1er septembre 1997) Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex. Trouvé à l'intérieur â Page 698MAlAdiES TRAnSMiSSiblES â RiSquES SAniTAiRESâSAnTé Au TRAvAil â· Aménagement du poste : â« aides techniques; ... accès à la fonction publique par concours ou par recrutement contractuel spécifique, ⢠priorité d'accès à des mesures ... Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Une maladie professionnelle que vous attrapez au travail n'est pas nécessairement une maladie professionnelle. La notice d'utilisation n°50562#03 est jointe au formulaire. DE MALADIE PROFESSIONNELLE EPI 52 Déclaration à adresser au : Service du personnel de la dernière affectation ou à défaut au : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT 10, boulevard Gaston-Doumergue 44964 NANTES CEDEX 9 (Article L. 28 alinéa 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite) à remplir par les retraités civils de l'Etat ou leurs . Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Trouvé à l'intérieur â Page 84... de de Ìche Ìances et d'incapacite Ìs qui prendront effet en cours d'exe Ìcution de la peine ou apre`s la libe Ìration: interdictions professionnelles d'acce`s a` la fonction publique, comme a` certains emplois prive Ìs ; suppression ... formulaire [PDF - 281.5 KB] Nouvelle fenêtre, Vérifié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Accidents de service - Maladies professionnelles. Formulaire de déclaration de maladie professionnelle (msword - 30,40 ko) Ce formulaire vierge est transmis, dans un délai de 48h, par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande (le cas échéant, par voie dématérialisée). En conséquence, je vous adresse ci-joint : les quatre premiers volets du formulaire Cerfa numéro 60 . Le congé maladie dans la fonction publique d'État. Schéma de procédure 4. Les « maladies professionnelles » : elles ouvrent droit à une IPP éventuelle Ces maladies correspondent à un tableau de maladie professionnelle, le médecin agréé juge de l'imputabilité de la maladie au travail. L'agent doit adresser une demande d' imputabilité de sa maladie à son administration en mentionnant le lien de causalité entre la maladie et le service. Cerfa n° 12827*02 - Ministère chargé de la fonction publique. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Déclaration de maladie professionnelle (Formulaire 12827*02) Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle précise : « Votre médecin vient de constater une altération de votre état de santé qu'il estime avoir été causée par les différents travaux que vous avez été amené (e) à effectuer au cours de votre carrière professionnelle. Trouvé à l'intérieur â Page 456Les formulaires administratifs porteront désormais un sigle très visible , composé d'un macaron , dans lequel figurent les ... Ce phénomène est normal il est lié aux principes régissant la fonction publique française « matière de ... Le délai d'instruction du dossier. Vous trouverez cette instruction en pièce jointe. Envoyer cette page par courriel Imprimer Haut de page Retour. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Essayez ultérieurement. Ce formulaire précise les circonstances de la maladie professionnelle sont transmis par l'autorité territoriale au fonctionnaire qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci et le cas échéant, par voie dématérialisée, si cela est précisé dans la demande. En lieu et place de l'historique notation, l'entretien professionnel est instauré pour apprécier chaque année l'action de chaque agent de la fonction publique hospitalière. L'histoire des institutions judiciaires modernes a connu et connaît encore aujourd'hui les systèmes les plus disparates pour la sélection et la formation des magistrats. Liste indicative . espace personnel. Un nouveau formulaire Cerfa n° 11138*03 doit être utilisé par les médecins traitants depuis janvier 2014 pour les salariés, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole victimes d'accident du travail, d'accident de trajet, ou de maladies professionnelles ( que la maladie figure ou non dans un tableau, article L 461-1 du Code de la Sécurité sociale) ou de rechutes d . Les conséquences pour le salarié diffèrent selon l . Vous ne pourrez pas avoir accès aux En effet, cette indication revêt le caractère d'une maladie mentale et peut ouvrir droit à un congé de longue durée. dès que l'information de la page « Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Déclaration de maladie professionnelle. Lettre circulaire N° 2020-21 . C'est le chef du service Qualité médicale (ou son délégué) qui prend une décision finale sur la base du rapport médical. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Connectez-vous et recevez une Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Le présent . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Formulaire CERFA N°14463*01 de déclaration d'un accident de travail ou de trajet d'un salarié du régime général par l'employeur. Trouvé à l'intérieurLe RPPS remplacera les numéros d'Ordre et ADELI ; il suivra chaque professionnel de santé tout au long de sa carrière, renseignant sur son état civil ... Complément en ligne no 11 : Statut général de la fonction publique, article no 62. Afficher le s2602 Papiers - Citoyenneté. Trouvé à l'intérieur â Page 340MALAWI ROYAUME - UNI 26 novembre 1975 5 Accord relatif aux pensions des agents de la fonction publique . ... en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles , aux familles , de maternité , d'invalidité , de survivants . Votre employeur est votre responsable direct sur site, il suffit de l'informer oralement et de bien préciser qu'il s'agit d'un accident de service. Formalités à accomplir pour déclarer un congé pour Maladie Professionnelle. Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées. Trouvé à l'intérieur â Page 63En attente de l'élaboration d'un « tableau de maladie professionnelle » , ce sont donc les formulaires de déclaration destinés à l'inspection du ... Les stratégies concrètes doivent se construire en fonction de chaque entreprise . Le présent . Dès la réception du certificat médical, la CPAM envoie au salarié la feuille de maladie professionnelle (formulaire S6201b). Trouvé à l'intérieur â Page 83... une synthèse des rapports d'activité destinée au conseil supérieur de la fonction publique territoriale , - d'un CHS ... l'administration en cas d'accident grave de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ... Joignez-y les documents suivants : Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique En tant qu'agent contractuel, vous avez droit à un congé de grave maladie sous condition d'ancienneté. En droit de la fonction publique, la notion d'imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. Tableaux officiels des maladies professionnelles. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Invalidité. Fermer. Le fonctionnaire doit apporter la preuve du lien avec l'exécution des tâches qui lui ont été conférées et la maladie ressentie. A noter: afin que votre situation puisse être examinée par la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) dont vous dépendez, il convient que vous lui adressiez . Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Déclaration de maladie professionnelle (Formulaire 12827*02), Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Note d'information CITIS . La décision finale se prend sur la base des pièces disponibles ou après un nouvel examen par notre médecin. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Accéder au Javascript est désactivé dans votre navigateur. Connectez-vous et recevez une L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite. Ministère chargé de la fonction publique, Accéder au La procédure de déclaration d'une maladie professionnelle. Après une maladie professionnelle, si vos séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente peut vous être attribué. Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire et votre médecin vient de constater une altération de votre état de santé que vous-même ou votre médecin estimez causée par votre activité professionnelle. Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Frais pris en charge. Objet : déclaration de maladie professionnelle. Le compte personnel de formation (CPF) permet à l'ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'acquérir des droits à formation. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. CITIS Provisoire - Articles 37-5 et 37-9 du décret n°87-602. Mise à jour du 15 avril 2019 . Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Accueil. Monsieur, Madame, J'ai le regret de vous informer que je suis victime [nature de votre maladie] et que cette maladie est inscrite au tableau des maladies professionnelles. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Accident et maladie professionnelle (CNRACL) - CITIS. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un . Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault. Trouvé à l'intérieur â Page 495146 Arrêté relatif au formulaire de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante , 1997.1 . ... II de la loi n ° 96-1093 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire , 1997.1 . * Quel est le nom de votre association ? 15 D c. 2013 La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitali re sur les tableaux des maladies professionnelles pr vus l.article R461-3 dispositions statutaires relatives . Trouvé à l'intérieur â Page 81... plusieurs événements : « nouvel employeur » ; « maladie professionnelle », ou « création d'une entreprise » par exemple. ... les utilisateurs peuvent aussi contacter directement l'opérateur du site au moyen d'un formulaire en ligne. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don dâorgane dâune personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans lâentreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement dâun salarié pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite dâun salarié du secteur privé, Retraite dâun agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution dâun logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour lâamélioration et la rénovation énergétique de lâhabitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement dâune personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits dâimpôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir lâadministration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France dâune famille étrangère, Demande dâasile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire, Direction de lâinformation légale et administrative. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde. Ce n'est que lorsque votre médecin traitant aura déclaré votre état consolidé, que vous serez alors éventuellement convoqué par le médecin conseil afin qu'il fixe le taux de votre rente d'incapacité permanente partielle. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente . A noter: ce formulaire contient également la notice d'utilisation cerfa n° 50287#03. La déclaration de maladie professionnelle est faite par l'agent, ou ses ayant droits, sur le formulaire CERFA S6100.
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