77,3% de ces agents travaillent dans l'administration centrale, (474.508 effectifs) et 22,7% dans les collectivités. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes. Pour chaque jour CET que le fonctionnaire choisit d’intégrer au sein du RAFP, sont donc versées : Etape 3 : calculer la conversion en points des cotisations versées à l’ERAFP. Article 3 du decret n°85-1250 du 26 novembre 1985). Le calendrier des . Il convient de rappeler que tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. Au cours d'une année, on . ), mis en place pour la fonction publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la FPT par la parution du décret n°2004-878 du 26 août 2004. L’article 3 du décret 88-631 modifié par le décret 2010-531 ici commenté contient une précision supplémentaire concernant le versement de la prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales. Les congés annuels non pris par un agent ne peuvent pas donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice. exerçant leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service ; nommés dans des emplois permanents à temps non complet à qui il convient d’appliquer le dispositif dans les mêmes conditions ; en ce qui concerne les positions administratives, l’article 9 du décret 2004-878 modifié, apporte des précisions sur la conservation des droits par l’agent et sur l’administration responsable de la gestion du. Le compte épargne-temps ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés. Au choix de l’agent, une ou plusieurs de ces options, exercée avant le 31 janvier : Pas de possibilité Par défaut, prise en Le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail (RTT, si un tel système existe dans la collectivité),et par le report de congés annuels y compris des jours de fractionnement tel que le prévoit le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. dans la magistrature. Dérogations aux 31 jours consécutifs Si la durée de séjour est limitée à 31 jours consécutifs, il existe deux possibilités dérogatoires. Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Les droits acquis sur le CET d'un agent décédé, donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droit. Circulaire ministérielle du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (articles 45, 46 et 47). titulaires et fonctionnaires non affiliés à la. Une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (détails à l’article 6 du décret 2004-878) ; une indemnisation sous forme monétaire (dans les conditions de l’article 7 du même décret) ; Une indemnisation monétaire, dans les mêmes conditions que les agents titulaires ; Cas n° 1 : il opte pour la prise en compte au titre du régime additionnel (toujours dans l’hypothèse où la collectivité a délibéré en ce sens). Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. Le taux de chacune des deux cotisations est donc de 100 – (97 % de 7,5 % + 97 % de 0,5 %) = 92,24 %, soit une cotisation globale de 2 X 92,24 % = 184,48 %. Principe Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au . L’employeur prend simplement en compte les contraintes liées au service et a possibilité de négocier des dates de congés collectifs (article 10 du décret 2004-878 modifié). Page 2 1600 / 228 = 7,01 arrondi à 7 heures par jour 7 x 228 = 1596 arrondi à 1600 heures auxquelles il convient de rajouter 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1607 heures au total. - Hormis les cas de congés bonifiés, épargne sur un compte ou autorisation pour se rendre ou accompagner son conjoint dans son pays d'origine, les congés annuels posés ne peuvent être supérieurs à 31 jours consécutifs. Les montants sont fixés . formalités, Fonction Publique Territoriale. Ce taux est appliqué, pour chaque jour CET, à la valeur calculée à la 1ère étape. Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés. pour la catégorie A : 119,95 / 1,05095 soit 114,13 points ; pour la catégorie B : 76,78 / 1,05095 soit 73,06 points ; pour la catégorie C : 62,38 / 1,05095 soit 59,36 points. Le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T. . Les conventions collectives peuvent prévoir d'autres règles d'attribution de ces jours supplémentaires pour fractionnement. justice, pouvant être épargnés sur le CET. Recrutement / accès à la fonction publique, Réintégration suite à indisponibilité physique, Modalités d’utilisation du compte épargne-temps (CET), Modalités d’utilisation du compte épargne-temps (, 1. L'arrêté ministériel pour la fonction publique de l'État, la délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, ou la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif national qui fixe les règles locales relatives au télétravail devra . Pour un agent de catégorie B V= 80 euros /192,24 % soit 41,61 euros. Il demande alors que l’on prenne en compte 20 jours au titre du, Cas n° 2 : il opte pour l’indemnisation des 20 jours. L’absence du service pour congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf en cas de congé bonifié des fonctionnaires et agents de l’État autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leurs pays d’origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d’origine. La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de . L’exécutif territorial est par définition l’autorité gestionnaire de la carrière des agents. En cas de position hors cadres, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition, mais aussi en cas de détachement dans un des corps ou emplois de l’une des trois fonctions publiques ; les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l’administration de gestion, et de l’administration d’emploi en cas de détachement ou en cas de mise à disposition. Lorsqu’une collectivité a prévu par délibération l’indemnisation ou la prise en compte des droits épargnés sur le CET au sein du régime de retraite additionnelle, elle doit observer si, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à vingt. En cas de désaccord, la collectivité d’accueil ne peut : Les décisions relatives à l’utilisation des droits relèvent de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel l’agent est affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d’une précédente d’affectation (Conseil d’Etat, 3 décembre 2010, requête 337793). Par exception à la règle de l'annualité des congés qui . Les droits acquis sur le CET d’un agent décédé, donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droit. Il Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. L’agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés, en l’absence de délibération prévoyant les différentes modalités d’utilisation du CET. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. l’année 2010, pour 2009 voir le III). L’alimentation du CET se fonde sur un mécanisme de report de congés d’une année N à une année N+1 : à la fin de l’année N, la collectivité comptabilise et contrôle le nombre de jours à intégrer dans le CET conformément à la demande de l’agent ; ces jours figureront dans le CET suite à la demande de l’agent, dès que l’ensemble des conditions est rempli. Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière. Durée du congé « Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». Les jours non consommés sont définitivement perdus. Générer cette page en pdf | Imprimer la page, [ Mentions légales | Plan du site ] RSS -- Jours éventuellement non consécutifs -- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale* - du conjoint (ou concubin)* d'un enfant* 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables des père, mère* des beau père, belle mère 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables - des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau -frère, belle sœur 1 jour ouvrable Loi n . S’il n’est pas précisé dans le décret à quelle initiative la CAP est saisie, il s’agit d’une formalité à laquelle l’autorité administrative doit se soumettre, et de ce fait c’est à elle que revient de saisir la CAP. consommation, ... Règle 31 jours consécutifs fonction publique, je suis fonctionnaire à temps partiel le vendredi, Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Indemnité dimanche et jours fériés fonction publique territoriale 2020, 1h par jour grossesse fonction publique courrier, Jours fériés fonction publique territoriale, Récupération jours fériés fonction publique territoriale, Modifié par maylin27 le 13/10/2015 à 10:11. (184,48 % + 7,76 %). La délibération ne peut modifier ces montants. Tout d’abord, il faut souligner que l’agent doit se prononcer sur son droit d’option au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (donc au 31/01/2011 pour le droit d’option concernant Autrement dit : Les 20 premiers jours du CET sont pris obligatoirement en congés et il peut effectivement être dérogé à la règle du plafonnement à 31 jours consécutifs. contrat). Ainsi, les congés annuels non pris des agents de la fonction publique territoriale pour raison de santé doivent se reporter automatiquement sur l’année suivante. Dans la fonction publique hospitalière, si l'agent n'a pas travaillé une année complète, il bénéficie d'un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à . T correspond au taux global des deux cotisations RAFP (agent et employeur) sur les jours CET. Pour un agent de catégorie C V= 65 euros /192,24 % soit 33,81 euros. Un arrêt du Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur la non applicabilité d’un raisonnement d’une directive européenne relatif aux congés annuels, pour ce qui concerne les jours épargnés sur un CET : CAA de Lyon, 03/11/2015, 14LY00354. P correspond à la somme des taux de la CSG et de la CRDS (97 % de 7,5 %) + (97 % de 0, 5%) = 7,76 %. La planification des congés annuels. Etape 1 : estimer la valorisation du jour CET, Etape 2 : calculer les cotisations à l’ERAFP. L'agent ne peut donc utiliser les jours épargnés que sous la forme de congés. jours épargnés à ses ayants-droit, Instauration d’un plafond de 60 jours > Modalités d’utilisation du compte épargne-temps (CET). Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics sont fixées par la collectivité ou l’établissement en tenant compte de la spécificité des missions des collectivités. Incidences réciproques entre le compte épargne-temps et la carrière, 4. Pour un jour inscrit au CET converti en épargne retraite, l’agent acquerra : L’article 7 du décret 2004-878 modifié renvoie à l’arrêté prévu à l’article 6-2 du décret 2002-634 relatif au CET dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature. possible de transférer la valeur des I] DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS . Bonjour, Dans la fonction publique d'Etat, la limite des 31 jours consécutifs d'absence en prenant des congés se limite-t-elle aux jours de congés traditionnels sans inclure les RTT et jours sur CET ? Durée du congé « Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». 2.6 - En cas de décès de l'agent. L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs. péremption dans lesquels l’agent devait avoir utilisé les jours déposés sur son CET (5 ans) : il n’y a plus de limite de temps pour cette utilisation. Pour moi, cette règle des 31 jours ne concernent que les congés annuels et ne s'appliquent donc pas aux jours de RTT, qui eux ne sont pas des jours de congés. Ces absences seraient accordées de droit. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale. ), mis en place pour la fonction publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la FPT par la parution du décret n°2004-878 du 26 août 2004. Tous les agents de la fonction publique s'ils se trouvent : . Toutefois, en aucun cas la collectivité n’a l’obligation d’ouvrir un CET pour chacun de ses agents. Lorsque l'agent cumule des jours CET avec des congés annuels et/ou des jours de RTT, il peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs, sous réserve des nécessités de . - Arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 indiquant qu’une disposition législative ou réglementaire qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel pour un agent de la fonction publique, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, est incompatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Les agents de l'Etat bénéficient : d'un jour de congé supplémentaire s'ils prennent de 5 à 7 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril, de deux jours de congé supplémentaires s'ils prennent au moins huit jours de congé durant la même période. temps. La demande d’ouverture de CET doit lui être adressée par l’agent. Une fois le compte épargne-temps ouvert, à la demande de l’agent, celui-ci doit être informé annuellement des droits épargnés et consommés. - 1 jour supplémentaire si l'agent prend entre 5 et 7 congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre - 2 jours supplémentaires si l'agent prend au moins 8 congés annuels dans les mêmes conditions. 2.2 ZOOM SUR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 6 AOUT 2019 Article 47 de la loi n°2019-628 du 6 août 2019 de . La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET. Les heures supplémentaires ainsi visées sont celles effectuées à la demande du chef de service dès lors qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Ainsi, rien n’empêche un agent non titulaire qui justifie avoir été employé de façon continue de pouvoir prétendre à un CET, même s’il présente des services faisant l’objet d’une succession de contrats. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. Le droit d’option mentionné précédemment s’exerce au delà du seuil de 20 jours dans certaines conditions. Principe. Le code du travail prévoit l'attribution de jours supplémentaires lorsque le congé principal est fractionné, en fonction du nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le taux de chacune des deux cotisations (agent et employeur, égal à 100%) est diminué de la CSG et de la CRDS. Pour les agents titulaires comme pour les agents non titulaires, les jours épargnés excédant 20 jours sont retranchés du compte épargne-temps lorsqu’ils ont été indemnisés. Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique d'État, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. La consommation du CET sous forme de congés n’est plus de droit pour les agents qui cessent définitivement leurs fonctions. - décompte des trente et un jours l'ensemble des jours ), mis en place pour la fonction publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la FPT par la parution du décret n°2004-878 du 26 août 2004. Surtout ne pas se tromper sur les droits à congés des temps partiels. Le nombre de congés annuels. Durée du congé « Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé et pour chaque catégorie statutaire (référence pour le montant : Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret 2002-634). Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 en précise les modalités dapplication : Tout agent de droit public (fonctionnaire territorial, stagiaire et agent contractuel quil soit à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet) en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel dune durée . jours pour une consommation en temps. En cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public, il revient à la collectivité ou à l’établissement d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés (article 11 du décret 2004-878). Les congés annuels doivent être pris au titre de l’année en cours, entre le 1er janvier et le 31 décembre. Que vous soyez à temps partiel ou à temps complet, la règle est la même soit : 5 fois les obligations hebdomadaires en jours ouvrés, soit si vous travaillez sur 5 jours et que vous êtes à temps partiel et peut importe le temps partiel vous avez droit à 5 x 5 = 25 jours, si vous travaillez sur 4 jours c’est 5 x 4 jours soit 20 jours, ainsi de suite… Exemple : un agent à temps partiel travaillant 4 jours par semaine aura un droit à L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante. En ce qui concerne le cas de suspension spécifique relatif à certains stagiaires, voir le 1.2 de la présente circulaire. La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET. Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité. Le décret 2010-531 supprime les délais de L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation du comité technique paritaire, détermine, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent. A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l’article 10 du décret 2004-878 visé en en-tête de la circulaire (conditions détaillées dans la partie 1.1 de la présente circulaire), bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. du 1er décembre 2018) qui fixe un montant par catégorie statutaire (135 euros pour une journée pour la catégorie A, 90 euros pour la catégorie B et 75 euros pour la catégorie C). Article 3 du decret n°85-1250 du 26 novembre 1985). Si le nombre de jours inscrits est inférieur ou égal à 20 jours : alors l’agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés. Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, articles 45, 46 et 47 . L’article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de reporter le congé dû sur la base d’une autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. Les règles relatives au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat, décret rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le compte épargne temps permet de capitaliser des jours de congés, des jours ARTT ou des jours de repos compensateurs non pris sur plusieurs années. - Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle . Merci pour eux!!!  : respecter un délai de présentation de la demande à l’employeur, et fixé par délibération, avant la prise des congés, Nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement : 22 jours, L’agent peut consommer dès le premier L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. Pendant ces congés, l’agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984. compte des jours au titre du RAFP. + 33 (0)1 64 141 700. Le strict respect de la règle des 31 jours consécutifs devrait conduire ces agents à revenir dans les services le vendredi 12 août. Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. Les titulaires comme les non titulaires peuvent accéder au compte épargne temps (article 2 du décret 2004-878 susvisé). Ce dispositif s'applique aussi dans la fonction publique. Toute décision de refus devant être motivée, il en découle par hypothèse qu’il s’agit d’une décision écrite. 4 . La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement pour les déplacements domicile - lieu de travail est en revanche suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé pris au titre du CET (article 6 du décret 2010-676 du 21 juin 2010). jours au titre du. Durée du congé « Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». Les montants sont fixés . maintien de ces Suite à la réforme de l'effectif « Sécurité sociale » issue du décret du 9 mai 2017, le réseau des URSSAF apporte des précisions quant aux conséquences des règles de rattachement des salariés (établissement d'inscription au registre unique du personnel, itinérants, salariés . L’article 8 du décret 2004.878 précise que les congés pris au titre du CET sont considérés comme des congés relevant de la position d’activité. Le nouveau dispositif s’applique, dès l’année 2010, aux jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009 selon les dispositions dérogatoires prévues à l’article 14 du décret 2010-531 du 20 mai 2010. La signature d’une telle convention n’est pas obligatoire et elle nécessite l’accord des deux collectivités par la prise d’une délibération. Exception Cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires qui, sur leur demande, bénéficient d'un congé bonifié visé au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (DOM = Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) ou sont autorisés . Aussi, à titre exceptionnel, il est dérogé à la règle susvisée afin de permettre aux agents posant 4 semaines de congés consécutives de s'absenter du mercredi 13 juillet 2005 au soir, jusqu'au lundi 15 août 2005 au soir. Maintien automatique des jours épargnés pour une consommation en temps. Le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T. uLes règles relatives à la définition, . Le calcul contient trois étapes ici détaillées : V correspond à l’assiette de la cotisation au régime de retraite additionnelle. Au dessus de 20 jours inscrits, il existe un droit d’option qui s’exerce dans les conditions ci-dessous. Cette règle a un caractère absolu y compris lorsque certaines circonstances empêchent l’agent de prendre ses congés. Au choix de l’agent, une ou plusieurs de ces options : Tous agents éligibles au Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. EXEMPLE : un agent titulaire dispose de 40 jours sur son CET. La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de . Circulaire du 31 mai 2010 sur la réforme du CET dans la fonction publique Le capital décès a Le compte épargne temps (CET) Classement 1.07.04 2 partie, sous la forme d'un repos compensateur. Par ailleurs, la règle concernant les absences du service ne pouvant excéder 31 jours consécutifs prend en compte l'intégralité des jours d'absence de l'agent (samedis, dimanches et jours de temps partiel compris) 7- Rémunération et avancement de carrière : a- Rémunération : Les traitements, indemnité de .
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