point de départ du délai d'appel en matière administrative

Conformément à l’article 640 du Code de procédure civil, le délai « a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ». E.3 Le point de départ de la période probatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 98En cause d'appel , elle conclut à ce que la cour , melle ayec les arrêtés du conseil ... à la décision de l'autorité administrative sur délai de l'appel . Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. 538 CPC). Trouvé à l'intérieur – Page 302en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, ... 583 ) ; — 6 ° Le délai entre servait de point de départ à ce délai et le jour où il ... Trouvé à l'intérieur – Page 510Matière administrative . Irrecevabilité . Listes éleciorales . Appel . ... Délai . Point de départ . Interversion . Dénonciation antérieure au dépôt du ... Il en est de même lorsque la période probatoire est prolongée dans un autre établissement. soc., 25 sept. 2013, n os 11-27.693 et 11-24.694 ; Dr. soc. La Cour a retenuque la jurisprudence élaborée sous l’ancien C.p.c. L’action se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La suspension de la prescription entraîne quant à elle l'arrêt du cours de la prescription tant que le créancier se trouve dans l'impossibilité d'agir. L’échéance du délai de réclamation se situe alors (sauf en matière d’imposition directe locale) au 31 décembre de l’année N+2 qui suit le point de départ. Le délai général court différemment suivant la nature de l’imposition et de la réalisation de l’évènement, source de la réclamation. II. Jurisprudence Juridiction. Formation. D. Boulmier). Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. La date de début d'exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci. Donc une action à l'égard de l'Administration doit être intentée assez rapidement après les faits. 1. MAIS : je n'arrive pas à trouver les articles clairs dans le code de procédure civil (ou autre). Ces principes sont également applicables en matière de contributions indirectes. Sous l’ancien Code de procédure civile, le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre que celui rendu à l’audience était la date de la prise de connaissance du jugement.Cela n’est plus le cas aux termes de l’article 360 du nouveau code. Trouvé à l'intérieur – Page 256Matière administrative . Irrecevabilité . - Listes électorales . Appel . ... Délai . Point de départ . Interversion . Dénonciation antérieure au dépôt du ... Le point de départ du délai de prescription de trois ans en matière de délit est à l’évidence fondamental. Les délais à respecter devant la cour d’appel. Le délai pour interjeter appel court généralement à compter de la signification de la décision de justice (dans certaines hypothèses, à compter de la décision [1] ). En principe, le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse [2]. Numéro de page. La règle de base En règle générale (cf. Rappelons tout d’abord que le délai de recours par une voie ordinaire comme l’appel est d’un mois en matière contentieuse (article 538 du Code de procédure civile). Trouvé à l'intérieur – Page 449( Quel est le point de départ du délai ordi est - il recevable contre le ... ( Forme de l ' ) en matière administrative est le demandeur dans l'action d'appel ... Point de vigilance Un jugement est signifié le 30 janvier, c'est le 1er jour du délai. Une clause d'utilisation de modes de PRD prévue à un contrat peut aussi être le point de départ de leur utilisation. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642). L’huissier n’a pas pu remettre la citation à personne et le ministère public a ensuite fait citer le prévenu chez son avocat, avec l’accord de ce dernier mais sans l’accord du prévenu. En pratique, pour ne pas prendre de risques inutiles, il faudra faire appel dans les 15 jours à compter du prononcé, surtout concernant les ordonnances de référé exécutoire sur minute. 1. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois (article 641 al 2). L'organisation du système juridictionnel français repose notamment sur l'existence du principe du double degré de juridiction selon lequel chaque affaire doit pouvoir être jugée deux fois. Prépa pour la plateforme Parcoursup® 2022. Accueil Fond, référés, requêtes Le calcul des délais en droit. Trouvé à l'intérieur – Page 99Le délai d'appel courrait de l'expiration du mois . ... 52 aurait pris un autre point de départ : le dépôt au secrétariat de la mairie : « la réclamation ... Le principe de l’interruption du délai de la garantie de parfait achèvement entre la date de l’ordonnance désignant un expert judiciaire et la date de remise du rapport est également retenu par la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 15NT02571 et encore récemment TA Nantes, 8 avril 2020, n° 1711478). Focus. Demande de visa par voie postale possible. Elle a affirmé, au visa des articles 498 et 500 du code de procédure pénale, « qu’il résulte de ces textes que le délai global de quinze jours imparti aux parties qui auraient été admises à former un appel principal court, pour former un appel incident, du jour où le jugement entrepris, rendu contradictoirement, a été prononcé ». I. Trouvé à l'intérieur – Page xcix... de désordres » et ce, quand bien même le point de départ du délai de garantie décennale aurait été fixé, d'un commun accord, à une date antérieure 1635. Trouvé à l'intérieur – Page 653Le délai du pourvoi a pour point de départ le jour où la décision attaquée a été ... été possible de se conformer à cette règle en matière administrative . Vous disposez de 2 mois (délai franc) suivant la notification du jugement rendu par le tribunal pour saisir la cour administrative d'appel (article R 811-2 du code de justice administrative - CJA). Point de départ du délai de prescription. La question des délais d’appel en procédure pénale, et plus particulièrement celle du point de départ et de la durée du délai pour faire un appel incident, suscite encore et toujours des difficultés sur lesquelles la chambre criminelle est revenue par un arrêt du 22 mars 2017. L’avocat de l’appelant doit dès lors effectuer la signification de la déclaration d’appel par voie d’huissier dans le mois de l’avis adressé par le greffe , sous peine de caducité de la déclaration d’appel. En principe, le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse [ 2]. Découvrez l'actualité de la paie au quotidien pour les gestionnaires de paie, les experts-comptables, les dirigeants d'entreprise. Ainsi, le délai de prescription peut aller de 4 ans et 1 jour à 5 ans moins 1 jour ! Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. Trouvé à l'intérieur... ou l'inverse) conservent le délai jusqu'à la plus tardive des deux réponses, laquelle est le point de départ du délai de saisine du juge. Trouvé à l'intérieur – Page 2Avant 1889 , le délai était de trois mois en matière administrative générale comme en matière de contributions , et le point de départ était différent . 196-1 du LPF et l'article R*. Prescription longue (LPF, art. En matière contractuelle, le point de départ du délai est l'exigibilité de l'obligation 108 ... la loi prévoit que le point de départ du délai est la manifestation ou l'aggravation du dommage, et non sa réalisation (article 2270-1 du code civil). Bonjour, Comment calcule-t-on le délai de prescription de l'action en recouvrement des indus? Le point de départ du délai est le 1 er janvier de l'exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance. Son homologue suisse n’a délivré l’acte au défendeur que le 28 juillet. Le concours infirmier 2022 reconversion Note 2), le délai pour interjeter appel d’un jugement est d’un mois à compter de la signification du jugement (article 1051 du Code judiciaire).Tout d’abord, qu’est-ce que la « signification » du jugement ? En cas d’appel au (+33) 01 53 59 11 10 ou (+33) 01 43 17 51 00, vous serez invité⋅es à consulter le site service public. La date d’installation dans le nouvel établissement fait débuter une seconde période probatoire de douze mois effectifs. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642). Trouvé à l'intérieur – Page 342La loi en a fait le point de départ du délai d'appel ; mais on a à se demander quel est le sort du droit d'appel dans le cas où elle n'intervient pas ... L’ article L. 3245-1 du Code du travail pose désormais en matière de paiement et de répétition des salaires une ... la cour d’appel peut en déduire que le délai de prescription n’avait pas commencé à courir antérieurement » (Cass. Le délai d’appel des décisions du juge de l’exécution (… L’irrecevabilité de l’appel sera prononcée par la Cour qui ne retiendra que la date d’expédition de l’acte, ignorant la date à laquelle le destinataire reçoit l'acte. Trouvé à l'intérieur – Page 676Sur le deuxième point : On avait autrefois discuté quest . ... 1880 ( D. 81.3.92 ) COUR D'APPEL DE NANCY . admet implicitement qu'en matière administrative ... Trouvé à l'intérieur – Page ciiiLe délai d'appel varie selon la matière considérée. ... du jour de la notification du jugement que court le point de départ du délai d'appel (ex. art. Com., arrêt du 20 mai 2008 n° 07-11952). Tout pour optimiser votre dossier postbac, choisir vos voeux. Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court par principe à compter de la notification du jugement. qui prévoit le point de départ du délai d’appel. Responsabilité administrative Droit de la santé Présentation Les accidents médicaux Les infections nosocomiales L'obligation d'information au médecin Obtenir son dossier médical Réparation du préjudice corporel Droit de la famille Autres activités Contrôle et contentieux - Pourvoi en cassation : point de départ du délai en matière prud’homale Soc. Trouvé à l'intérieur – Page 496J. 268 : signification , point de départ du délai d'appel en matière administrative . 362 . Note M. G. , Cons . Et . , 7 mars 1956 , D. S. 1956. A compter de la décision de justice qui fixe le préjudice. >> RH 23/02/2021 - Complément de traitement indiciaire pour les personnels des EHPAD. Trouvé à l'intérieur – Page 596Délai pour élever le conflit , s'il y a appel . 802 . Point de départ du délai . 803 . Du lieu où le dépôt de l'arrêté de contit doit s'effectuer . 804 . Type de gazette spécialisée. Trouvé à l'intérieur – Page 842544 Matière administrative , ' avis rapports distincts , caractère substantiel . ... 3313 Appel civil , délai . point de départ , signification au parquet ... En outre, dans le cas de la détermination du délai de prescription ; il convient de déterminer le point de départ du délai de prescritpion. Le médiateur peut faire toute proposition pour … En pratique, ce principe s'illustre principalement par la faculté de faire appel d'une décision de première instanceen saisissant la cour d'appel afin de faire juger l'affaire à nouveau. Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court par principe à compter de la notification du jugement. Seconde règle. Le jugement a été signifié au prévenu le 24 décembre 2014, lequel a interjeté appel le 29 décembre. À la suite d’une information judiciaire, la personne qui avait été mise en examen avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits d’escroquerie au jugement pour une audience fixée au 10 septembre 2014. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. En principe, également, ce délai de recours contentieux est de deux mois. 3e civ., 8 février 2012, n°11-11.417 et Cass. Le Calculateur judiciaire vous permettra d’effectuer un calcul de délai selon la législation en vigueur, en regard des jours fériés ou ouvrables au Québec, qu’il s’agisse d’un dossier de compétence provinciale ou fédérale. Quel point de départ pour le délai de réclamation en matière de demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ou de demande de dégrèvement transitoire pour écrètement des pertes ? Nos équipes offrent un panel d'expertises pour proposer des solutions globales, personnalisées et innovantes en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, de la concurrence et de la propriété intellectuelle, droit fiscal, contentieux et restructuring. Trouvé à l'intérieur – Page 302en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, ... 583 ) ; 6 ° Le délai entre servait de point de départ à ce délai et le jour où il devait ... Inscription, dates, calendrier, gestion du dossier, conseils, réorientation, ifsi, exemples lettre de motivation. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. 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A ce titre, différents critères doivent être prise en compte pour déterminer le délai d’une dette prescrite. Une ordonnance est signifiée le vendredi 7 mars, le 1er jour du délai est le samedi 8. 538 CPC). Trouvé à l'intérieur – Page 433... 1 , 340 a ; de l'acte d'appel , I , 520 ; constatation authentique de la I , 190 à 192 ; point de départ d'un délai , I , 221 ; IV , 16 , al . Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com. A savoir : la notification n’est nécessaire que dans des cas limités prévus par la loi, notamment si le condamné ou son représentant n’était pas informé de la date du jugement. Trouvé à l'intérieur – Page 171Il existe une exception à ces points de départ des délais : en matière de contraventions de grande voirie , le délai d'appel commence à courir le jour même ... De manière plus formelle, les personnes peuvent suggérer l'utilisation de tels modes à l'aide d’une mise en demeure ou en réponse à un avis d’assignation. Exemple : Une ordonnance de référé peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de sa signification (article 490). Trouvé à l'intérieur... délai raisonnable que ce soit en matière civile, administrative ou pénale. Si, en principe, le point de départ de la procédure est censé être représenté ... Trouvé à l'intérieur – Page 424Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, ... sur un point de particulier de notification , en matière administrative ... Sous l’ancien Code de procédure civile, le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre que celui rendu à l’audience était la date de la prise de connaissance du jugement.Cela n’est plus le cas aux termes de l’article 360 du nouveau code. Les juges de la plus haute juridiction administrative ont en effet confirmé, contre toute attente,… Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au guichet postal. C’est dans ce contexte que la question de la recevabilité de l’appel incident de la partie civile s’est posée. Longs séjours (plus de 90 jours) Un visa de long séjour est nécessaire. L’article R. 131-1 du CPCE dispose que « l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ». Le délai d’appel est de 10 jours au pénal. la Cour d'appel de Toulouse : "le locataire qui a joui de l'appartement loué jusqu'à son départ volontaire n'est pas fondé, pour justifier un défaut de paiement des loyers, à invoquer une exception d'inexécution à l'encontre de son bailleur dès lors qu'il ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité totale d'occuper les lieux" (CA Toulouse : 15.11.05) ; Le tribunal correctionnel a, en l’absence du prévenu, rendu un jugement contradictoire à signifier à l’égard du prévenu mais contradictoire à l’égard de la partie civile, régulièrement représentée à l’audience. Il faut en effet savoir que si certaines infractions dites dissimulées ou occultes bénéficient d’un report du point de départ au jour de leur découverte, l’état de minorité de la victime permet également un report du point de départ de la prescription jusqu’à la majorité de celle-ci. Cette cour a compétence pour entendre les appels en matière civile et criminelle des décisions des deux cours ontariennes de première instance, soit la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario. Le point de départ du délai de recours contentieux codifiée au sein du Code général des collectivités territoriales (L. 2131-6 pour les communes, L. 3132-1 pour les départements et L. 4142-1 pour les régions), a réservé au préfet, un délai de « deux mois suivant leur transmission ». Trouvé à l'intérieur – Page 52... administratif, (b) du point de départ et de la durée du délai pour agir, et des autres points de recevabilité d'une action en justice administrative, ... En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de cookies nous permettant d'optimiser votre expérience utilisateur. Le point de départ du délai d’un mois pour assigner est la réception de l’avis donné par le greffe. soc., 2 avr. Il est donc nécessaire d’être bien conseillé dans le cadre d’un procès. 270. 490 CPC). - Quel-est le point de départ du délai pour moi (le demandeur) (pour faire interjeter appel). En matière civile, le délai d'appel varie en fonction de la décision rendue, de 10 jours à un mois. L’escroquerie : potin de départ de la prescription : la commission des faits. Or, en cas de signification à domicile d’un jugement, la date de point de départ du délai d’appel est celle de l’acte lui-même de signification, et non celle de l’envoi par l’huissier de justice de la lettre prévue par l’article 658 . Point de départ de la prescription en matière de discrimination. Le point de départ du délai de recours devant le tribunal administratif correspond à la date à laquelle vous avez pris connaissance de la décision de l'administration. Trouvé à l'intérieur – Page 344En matière administrative , aussi bien qu'en matière civile , le recours n'est ... La loi en a fait le point de départ du délai pour certain d'appel ... les administrés et pour les demandes présentées en matière de référés administratifs. Note 1), en matière civile (cf. Exemple : Une ordonnance de référé peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de sa signification (article 490). En matière de recours judiciaire (appel par exemple), ... il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Trouvé à l'intérieur – Page 127... on admettra d'abord que le point de départ du délai de recours soit la ... En matière administrative , on a peine à imaginer qu'il puisse y avoir des ... Si cet attendu de principe ne surprend pas de prime abord et semble se situer dans une continuité jurisprudentielle quant au délai d’appel incident, il est difficilement compréhensible compte tenu de l’espèce. Développez votre business, nous faisons le reste ! LAMY LEXEL est un cabinet d'avocats d'entreprises, lyonnais et parisien, accompagnant les start-ups, PME/PMI, ETI, groupe de sociétés, français ou internationaux. Pour vous abonner ou abonner une autre personne à nos newsletters gratuites, remplissez tous les champs du formulaire, puis validez. Le délai déjà écoulé est maintenu et recommence à courir à la date à laquelle la cause de la suspension a disparu. Présenter un test PCR négatif à la Covid-19 effectué moins de 72 heures avant le départ ; ... notamment le numéro d’appel au National Institute for Communicable Diseases : +27 (0) 800 029 999 (du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, heure de Paris). Les règles de procédure en matière de rédaction des conclusions devant la Cour d’appel s’appliquent aussi bien en matière sociale qu’en matière civile. Réinitialiser Retour. L’appel contre un jugement rendu par le tribunal de paix doit être fait par assignation, c’est-à-dire par acte d’huissier de justice, établi dans les formes et délai de la loi. A cet égard l’escroquerie et l’abus de confiance ne sont pas logés à la même enseigne. Sauf stipulation différente, tout délai imparti dans le marché commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Trouvé à l'intérieur – Page 363saisir le juge administratif Au regard du droit administratif , les détenus ... Le point de départ du délai est le jour où la décision attaquée est portée ... Tout au long de la procédure, l’avocat de l’appelant devra veiller à respecter les délais impartis [ 3] car l’avocat de l’intimé (à tort ou à raison) pourra soulever un incident de … Doit être cassé, l’arrêt qui prétend que le délai de péremption n’a pas couru à l’égard d’une partie à défaut de preuve de réception par elle de l’ordonnance de radiation, alors que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe de … Donc une action à l'égard de l'Administration doit être intentée assez rapidement après les … Trouvé à l'intérieur – Page 597... la disposition de la loi qui » est le point de départ du délai de 10 jours fixés | fait courir le délai d'appel du jour même de la dá» dans l'art . Elle a alors été citée devant le tribunal correctionnel à l’adresse déclarée lors de l’instruction, après une première citation à une adresse erronée. INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE, Notre organisation au service de vos projets, Développer votre entreprise en France et à l’international, Introduire votre entreprise en bourse et suivre son parcours, Intégrer le numérique dans votre stratégie, Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise, Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise, Anticiper et traiter les difficultés de votre entreprise, Faire face à des pratiques anticoncurrentielles / contrefaisantes en France ou à l’international, Gérer vos relations et vos litiges avec les institutions et juridictions sociales, Valoriser la propriété intellectuelle de votre entreprise et protéger vos données en France et à l’international, Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise, Optimiser et sécuriser votre réseau de distribution en France et à l’international, Recrutement : un engagement réciproque en trois étapes, Nécessité d’établir une déclaration de nantissement pour nantir un compte-titres, L’incertitude continue sur l’application des barèmes MACRON, Cession d’une entreprise : opposabilité du procès-verbal de carence établi par le cédant, Politique de confidentialité et traitement des données personnelles -, J'ai pris connaissance des conditions d'utilisation. Trouvé à l'intérieur... une cour administrative d'appel a jugé qu'une société ayant été informée en ... la durée du délai prétorien de forclusion, son point de départ est fixé ... Immeuble La Passerelle - 25 rue Bossuet - 69453 Lyon Cedex 06, Brève - Contentieux des affaires et restructuring - Novembre 2017. Après, Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, le Conseil de prud’hommes de Paris vient d’écarter à son tour le barème d’indemnités (Cons. Face à ces deux déclarations d’appel, la cour de cassation a tranché : le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition par le greffe du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant. Nouvelle cité administrative de Lille : L'État lance une consultation d’opérateurs; Transports - Viabilité hivernale : se préparer pour bien circuler, même en hiver ; Participez à l'atelier citoyen sur le revenu universel d'activité le 6 novembre à Roubaix ! Vous pouvez également accéder à cet outil à partir du module Administratif juridique de la Chaîne Évolu-Ciel.L’utilisation est gratuite pour tous! La date d’installation figurant sur le procès verbal correspond à la date de départ de la période probatoire. Exemple : Un jugement réputé contradictoire rendu en 1er ressort peut faire l'objet d'un appel dans le délai d'1 mois de sa signification (article 538). Avant cette réforme, la Cour de cassation a affirmé, sur le fondement de l’ancien article 2270-1 du Code civil, que l’action entre locateurs d’ouvrage étant fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, le délai de prescription ne pouvait avoir pour point de départ la date de réception de l’ouvrage (Cass. Ce délai supplémentaire peut sembler protecteur des intérêts du défendeur a priori. Le CCAG travaux prévoit, en matière de décompte général, des délais très stricts dont l’expiration emporte des conséquences importantes pour l’entrepreneur et le maître d’œuvre. Trouvé à l'intérieur – Page 22358) (1); En conséquence, si aucun appel n'est interjeté dans ce délai, ... à avoir pour point de depart l'epoque de la contravention constatee ou, ... Lorsqu'une déclaration de succession a été souscrite, la date à prendre en considération pour déterminer le point de départ du délai spécial de reprise est celle de l'enregistrement de la déclaration de succession et non celle de sa rédaction (CE, arrêt … Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Le point de départ du délai est le 1 er janvier de l'exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance. Procédure : quel est le point de départ du délai d’appel ? Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court par principe à compter de la notification du jugement. 10 En ce qui concerne la computation des délais, les règles prévues auxarticles 640 et suivants L'interruption du délai de prescription de deux ans de l'article 386 précité du code de procédure civile intervient soit par l'interruption de l'instance et par exemple en cas d'ouverture d'une procédure collective soit par les diligences des parties et par exemple la notification de nouvelles conclusions.
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