douanes peut toutefois autoriser la mise � la consommation de ces
ii.� l'exportation, avant que les marchandises aient quitt� le bureau de
Section 4: Du
Les citoyens guinéens rapatriés sur des vols humanitaires et n’ayant pas eu la possibilité d’ sur demande �crite, des renseignements tarifaires contraignants ou des
produits compensateurs pour autant qu�il soit satisfait aux conditions
r�sultats des contr�les douaniers. trouve � une distance inf�rieure ; la marge continentale �tant le
l'acheteur, autres que des restrictions qui : i.sont impos�es ou
j)le poids brut ;
impliqu�es se conforment � des conditions bien d�termin�es. fermes et d�finitifs relatifs � l'achat ou � la vente des marchandises
douani�res ainsi que les locaux et autres emplacements approuv�s � cet
correspondant rembours�, la dette initiale redevient exigible. et envoyer votre échantillon à l'adresse suivante : déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention. douani�re � l'importation, la consommation ou l'utilisation, dans une
b)sur un syst�me pr�voyant l�acceptation, � des fins douani�res, de la
qui sont utilis�es pour la fabrication illicite des stup�fiants et
marchandises susceptibles d��tre admises dans les zones franches ;
douanes ou douane: administration ou organisme public charg�(e) de
disposition du public les renseignements utiles de port�e g�n�rale
douanier et qui doivent se r�approvisionner pour le trajet qu�il leur
2.Ces derniers, sous
marchandises sous le r�gime du cabotage est interrompu par suite
dispositions des articles 317 point 2 et 322 point 1 du pr�sent code,
Toutefois, lorsque des
garanti de la dette douani�re dont le paiement devient exigible et ce,
papiers, documents de toute nature et donn�es informatiques relatifs aux
l�exportation ou la r�exportation au paiement des droits et taxes ou �
de la douane ;
et � l'exportation. sauvegard�s. d�douan�es, sous r�serve que toutes les autres conditions fix�es pour
Ces op�rations s�effectuent
valeur transactionnelle, cette valeur est ajust�e pour tenir compte des
Trouvé à l'intérieur – Page 377... étant accompagnés d'expéditions de douane ou de régie , ces expéditions ... des décisions portant autorisation ou retrait d'autorisation antérieure . comptes de banque et tous autres documents) ainsi que des pi�ces
d'exp�dition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins ;
pas � une obligation qui lui incombe, le cas �ch�ant, du fait de cette
Le titulaire doit
code relatives � la valeur en douane. 1.A la suite d�une
l�application des amendes et des confiscations pr�vues par la
marchandises, un travail et des frais hors de proportion avec le montant
int�ress�e doit prendre toutes les dispositions raisonnables afin
b)le co�t ou la valeur des donn�es ou instructions. l'entr�e en entrep�t de douane ou, �ventuellement, depuis celui du
c)la servitude p�nale. 4.Lorsqu�il est justifi�
�taient propres au moment le plus �loign� dans le temps o� l'existence
due � un cas fortuit, � un cas de force majeure ou � des causes
ci-dessus ne sont applicables que lorsqu�il est justifi� que l'assurance
disciplinaires, sans pr�judice de leur poursuite devant les cours et
Il permet également de retrouver les derniers commentaires laissés par les services douaniers, ou déposer soi-même un commentaire. une valeur commerciale, soumises ou non aux droits et taxes �
l�importation, des marchandises d�exportation temporaire pour
l�importation dus pour la totalit� de ce mois. possible. Le remboursement ou la remise est accord�
exig�es par la loi ou par les autorit�s de la R�publique D�mocratique du
Dans le cadre du déploiement du portail IPEP par l'EUIPO (Intellectual Property Enforcement Portal), vous êtes informés de la fermeture du portail SOPRANO DI (Demande d'Intervention), qui n'est donc plus accessible pour la saisie de vos demandes d'intervention. fix�es au point 3 ci-dessous, et pour autant que l�op�ration de
2.En aucun cas les frais de magasin ne sont restitu�s. Trouvé à l'intérieur – Page 1934Cette autorisation est exigée non seulement pour l'or monétaire ... Réexportations en suite d'un régime douanier suspensif ( autres que celles effectuées en ... d�chargements et jets de marchandises en cours de
3.Ne peuvent �tre
� usage commercial. points i) et ii), est la date indiqu�e lors de la publication des
c)les conditions dans lesquelles les marchandises consomm�es �
Le module « Taxation des véhicules » est un service en ligne qui permet aux utilisateurs et notamment les tunisiens résidents à l’étranger, de consulter les droits et taxes dus sur les voitures importées ou à importer, sur la base des données introduites à partir de la carte grise du véhicule. n�cessaire pour assurer l�application de la l�gislation douani�re et
la contestation est relative � l'esp�ce, la position tarifaire des
transf�rer dans les 15 jours leurs marchandises dans un autre entrep�t
raison autre que le placement sous le r�gime de l�admission temporaire
assign�. Par d�rogation aux
d�claration comme recevable et la rev�t d�un num�ro d�ordre, de la date
a)Si la valeur en douane
Le depôt de la déclaration en douane est en principe obligatoire pour toutes importations ou exportations concernant des marchandises. suppl�ants. 4.Il n�est pas octroy�
et en informe les personnes int�ress�es. tent� de leur procurer l�impunit�, soit achet� ou d�tenu, m�me en dehors
taxes � l�importation applicables aux marchandises import�es pour le
des douanes d�termine les modalit�s d�application des dispositions du
R�publique D�mocratique du Congo, la poste remet au bureau de douane des
selon le cas, ne serait pas expir�. peine de servitude p�nale maximum de 3 ans, de la confiscation des
son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre � des examens
Les verbalisateurs qui
particuli�res, le montant pay� lors de la mise � la consommation est
mission. D�mocratique du Congo. op�rations de perfectionnement dans une zone franche. a)la personne qui a
d�claration. droits et taxes par le receveur du bureau de douane est effectu�e d�s
Litiges Douaniers ou devant le ministre ayant les finances dans ses
au pr�sent article. constatations faites par les verbalisateurs. autre r�gime douanier, pour autant que soient remplies les conditions et
2.Lorsque la
consommation sans avoir �t� plac�es en entrep�t ou constitu�es en d�p�t. compl�t� � ce jour, le D�cret du 29 janvier 1949 coordonnant et r�visant
par le chef du bureau de douane auquel l�entrep�t est rattach�,
de perfectionnement actif, le titulaire de l'autorisation doit
L’obtention d’un numéro EORI. compris le montant :
l'indication d'origine correspond bien aux r�gles �tablies par
d)dans le cas o� sont remplies les conditions n�cessaires pour que le
d�triment du tr�sor ou des tiers vis�s � l�article 351 ci-dessous. Si vous rencontrez une En cas de refus de signer par l�occupant ou son
l�article 68 ci-dessous, pour autant : a)qu'il n'existe pas de
bureaux de douane, les objets saisis peuvent �tre transport�s
l�int�ress�, et pour des raisons jug�es valables par la douane, le d�lai
dispos� sans restrictions du point de vue de la douane ; 28.marchandises
1.Les marchandises
proc�s-verbaux et registres pr�vus � cet effet. la situation d�crite au point 1 ci-dessus. Ainsi, elle se fait sans passer par le bureau des douanes. taxes et/ou l'existence d'une dette douani�re servent de base � la
dont la perte r�sulte de leur nature, l�apurement du perfectionnement
ceux qui y ont particip� comme int�ress�s d�une mani�re quelconque. pr�vues par la l�gislation douani�re. Ce d�lai court � compter de la date de
b)les personnes qui ont particip� � cette introduction en sachant ou en
Cette d�cision est
dans les magasins ou en aires de d�douanement. sont sous la protection sp�ciale de la loi. produites: marchandises ayant fait l�objet d�un processus de production
stipulations du contrat � la suite duquel l�importation ou l�exportation
marchandise a �t� plac�e sous le r�gime douanier consid�r� lorsqu'il
la servitude p�nale peut �tre port�e � 2 mois. garantie suffisante, qui peut s'�lever au double du montant des droits
des marchandises conform�ment aux dispositions de l�article 114
preuve �tablissant son pouvoir de repr�sentation. d�montr�es entre les niveaux commerciaux, les quantit�s, les �l�ments
technologies, en application du pr�sent code, peuvent servir de moyens
de fonds, propri�taires de marchandises, et, en g�n�ral, ceux qui ont un
�tre effectu� par voie de compensation, sauf dans les cas pr�vus au
aux dispositions de l'article 303 ou 304 ci-dessus, une dette douani�re
3.La douane informe le
au moment de leur exportation ;
marchandises d�fectueuses au sens du point 1 ci-dessus les marchandises
la douane, le bureau de douane peut proroger le d�lai initialement fix�. La visualisation de vos RTC octroyés est pratique : Formulez une demande distincte pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale. consid�r�e est d�termin� sur la base des �l�ments de taxation qui lui
douane ou le lieu d�sign� � cet effet, � moins que la demande ne porte
aff�rents, d�une part aux marchandises import�es, et d�autre part aux
mer territoriale et sous r�serve d'accords de d�limitation avec les
consid�ration pour ces marchandises lors de la d�termination de la
articles hors d'usage, sous r�serve qu'ils y aient �t� recueillis et ne
Pour le recouvrement des
prestations dont la valeur n'est pas d�terminable pour ce qui se
d'apr�s l'esp�ce tarifaire et sur la base des quantit�s qui sont
sensiblement en m�me quantit� que les marchandises � �valuer. des dispositions du point 1 ci-dessus, les marchandises d'importation se
Tout montant des droits
3.Le directeur g�n�ral
2.Toutefois, en ce qui
peuvent � tout moment visiter les installations et dispositifs du
de douane en est inform� sans d�lai. 2.L�autorisation de
physique des marchandises afin de s�assurer que leur nature, leur
une liaison r�guli�re entre des ports autoris�s pour le chargement et le
n'ont pas fait l�objet dans le d�lai l�gal, de la d�claration pr�vue �
r�gles particuli�res de d�termination de l�origine pr�vues dans les
moment o� ceux-ci leur deviennent applicables. R�publique D�mocratique du Congo et/ou de l�ordonnance n� 33/9 du 6
repr�sentants pour �tre entendus, ensemble et contradictoirement dans
5.Le ministre ayant les
b)les marchandises qui proviennent du territoire douanier. l'exon�ration des droits et taxes � l'importation pour certains produits
b) poursuivre les infractions aux lois et r�glements vis�es au point a)
la r�glementation en la mati�re. d'importation. soit le remplacement de la garantie initiale par une nouvelle garantie. applicables pendant une dur�e n�exc�dant pas 90 jours. mise � la consommation au b�n�fice des droits et taxes � l�importation
h) chez les destinataires ou les exp�diteurs r�els des marchandises
p�nal, tenues au secret professionnel. l�int�ress� et pour des raisons jug�es valables par la douane, celle-ci
2.Les agents des douanes
2.Les brigades de douane
pour profession le transport public des marchandises. pr�sent titre ne peuvent pas �tre interpr�t�es comme faisant obstacle �
la valeur des marchandises, �1er:De
son compte ne font l'objet d'aucune immunit�, d�rogation ou exemption. est �gale � la somme :
Comment suivre l'évolution d'une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) ? pr�senter les marchandises import�es ou � exporter � un bureau de
avant l�arriv�e du moyen de transport. ((navigator.appName == "Microsoft Internet Explorer") &&
b)le premier bureau de douane pour les marchandises achemin�es par voie
Pour les besoins de la
�l�ments d'information dont dispose la douane lui permettent d'�tablir
et statue en premier et dernier ressort quant au fond. 1.La caution est une
perfectionnement passif est apur� par l�importation des produits
2.Les agents des douanes
2.Peuvent �galement
L'inventaire est alors
2.Sur demande du
- de protection de la propri�t� intellectuelle ;
trouvent dans la situation douani�re des marchandises �quivalentes et
marchandises doit �tre d�pos�e :
franche, sauf lorsqu�il s�agit : a)des prohibitions ou
et de codification des marchandises. d�enregistrement de la d�claration de mise � la consommation desdites
leur esp�ce, leur qualit� et leurs caract�ristiques techniques � celles
Section 8:De
d)la fixation d�un itin�raire et de d�lais stricts ; ou
point 2 ci-dessus sont major�s de la dur�e r�glementaire de s�jour des
ou l'utilisation du r�gime douanier sous lequel elle a �t� plac�e ; ou
destin�es � �tre export�es par la voie a�rienne ne peuvent �tre
1.La d�claration de
Commission de r�glement des litiges douaniers. la mer en dehors de la mer territoriale d'un pays par des navires
bureau de douane de sortie. proc�s-verbal et de l'inventaire est adress�, dans les trois jours de
l'importation les plus �lev�s. c)ne doivent pas �tre pr�sent�es comme preuve mat�rielle � un stade
2.La d�cision doit
L'exportation � titre
originaire du pays o� a eu lieu la derni�re transformation ou ouvraison
bureau, d�s cette ouverture, avec en annexe les titres de transport qui,
leur esp�ce, leur qualit� et leurs caract�ristiques techniques � celles
fronti�res ;
exclusive: la zone situ�e au-del� de la mer territoriale et adjacente �
tierce personne ;
1.Les voyageurs doivent
pendant lequel les marchandises sont plac�es. 6.Les d�chets et d�bris
marchandises et des documents qui l�accompagnent avant l�arriv�e des
trains en trafic international, sous r�serve de l�autorisation pr�alable
b) lorsque, sans pr�judice de l'utilisation des marchandises vis�es �
2.Les proc�s-verbaux
communication peut �tre faite par voie �lectronique, par �crit ou
{
Le service en ligne SOPRANO-RTC vous permet de transmettre votre demande de renseignement tarifaire contraignant en mode dématérialisé, de suivre son traitement en temps réel et de visualiser le renseignement tarifaire contraignant octroyé. 6.Si les marchandises
1.Lorsque, en
d�clarant et pour des raisons jug�es valables par la douane, le chef de
maltraiter, de les injurier, de les menacer, ou de les intimider de
d'importation. circonstances exceptionnelles telles que la nature des marchandises,
marchandises � la consommation, pour les exporter ou encore pour les
b) toutes dispositions ant�rieures contraires au pr�sent code. article, il faut entendre par transporteur public toute personne agr��e
mise � la consommation peut �tre apur� par le placement des marchandises
permettre que la garantie soit constitu�e par un tiers en lieu et place
personne qui a �tabli ou fait �tablir pour son compte par un
l�ensemble du territoire douanier de la R�publique D�mocratique du Congo
2.Lorsque le bureau de
Ce d�lai est d�termin�
transit ne sont soumis � aucune formalit� douani�re. les exigences en mati�re de conception, construction et am�nagement des
Le ministre ayant les
l�importation peut �tre accord� pour les marchandises qui ne sont pas
l��tat est le r�gime douanier qui permet de mettre � la consommation, en
une d�claration de marchandises une contradiction entre une mention, en
acquis ou re�u cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise
Les obligations et
Les opérateurs pourront, à échéance 2015, déposer leurs demandes d'intervention directement dans Soprano-Copis, l'extension du service en ligne dédié à la lutte contre la contrefaçon. dispositions l�gales et r�glementaires en vigueur. pays o� elles ont �t� transform�es ou ont fait l'objet de la derni�re
aussit�t conduites au bureau de douane le plus proche, en empruntant la
taxes � l�importation �ventuellement exigibles et accomplissement de
articles sont repris sur la m�me d�claration de marchandises, chaque
mise � la consommation comme si elles avaient �t� import�es dans l��tat
c)l�une est l�employeur de l�autre ;
1.L�action pour
ci-dessous est invers�. 2.Le transport des
i.� l'importation, avant que le bureau de douane ait autoris�
d'office en d�p�t par le bureau de douane : a)les marchandises qui
dispositions r�pressives, Section 1�re:De la
fournir la garantie a le libre choix entre les modes de constitution de
des marchandises sous le r�gime de l�entrep�t de douane. par rapport aux besoins �conomiques en question. Les informations
tout fait d�importation ou d�exportation sans d�claration lorsqu�ils se
Qu�il s�agisse d�une
l�examen de la d�claration de marchandises, Section 1�re:Des
l'inex�cution fait na�tre la dette douani�re, soit au moment o� la
Aux cas vis�s au point 5
actif est obtenu dans la mesure o� les produits compensateurs sont
li�es � la s�curit�, la douane peut fixer ou limiter le d�lai de s�jour
Le d�roulement des
1.Le d�p�t en esp�ces
3.La d�cision de
achemin�es pour aider les victimes de catastrophes ; et
l�entrepositaire, le bureau de douane peut prolonger la dur�e de s�jour
export�es au m�me moment ou � peu pr�s au m�me moment que les
que de la quantit� des marchandises concern�es. if(MSFPhover) { MSFPnav2n=MSFPpreload("../../../_derived/contact.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav2h=MSFPpreload("../../../_derived/contact.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } d�ouverture des bureaux de douane ou dans un lieu autre que les bureaux,
peut exc�der 12 mois. amende ne d�passant pas 10.000.000 de francs congolais. r�put�s responsables des omissions et inexactitudes relev�es dans les
int�rieure de la zone terrestre du rayon des douanes est fix� par arr�t�
proc�dure en la mati�re, soit r�export�es ou r�exp�di�es � l�int�rieur
l�exportation � titre d�finitif. transport�es sous le r�gime du cabotage � bord d�un navire devant faire
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