citation tout va pour le mieux

personne physique (sous-section 6, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60) ; - les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par le biais Trouvé à l'intérieur – Page 463ARTICLE 12 La valeur des autres biens susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l'article 793-1 ( 2 ° et 4 ° ) et 2 du code général des impôts ne peut excéder 500 000 F pour l'ensemble des biens transmis à titre gratuit par ... 793, 2-7°). 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale (Articles 151 sexies à 151 septies B) Article 151 sexies. d'une société civile (sous-section 7, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70) ; - les œuvres d'art, livres et objets de collection (sous-section 8, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120) ; - les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles, indivis au 322-16 et 371-11 du code rural et de la pêche) Suppression de diverses 3. Lors de leur reversement au bénéficiaire par la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du code des assurances et l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, ces sommes sont soumises à un prélèvement prévu selon les cas, soit au I ter de l'article 990 I du code général des impôts (CGI) (BOI-TCAS-AUT-60), soit à l'article 990 I bis du CGI (BOI-DJC-DES-30). 10. / Bien entendu, les exonérations totales ou partielles prévues en matière de droits de succession pour certains biens par l'article 793 du code général des impôts ne s'appliqueront pas à l'impôt sur les grandes fortunes / . Trouvé à l'intérieur – Page 181Il lui demande en outre si lexonération prévue par l'article 793-1 ( 4 " ) du code général des impôts serait aussi applicable en cas d'apport de ce domaine à un groupement foncier agricole répondant aux conditions posées par ce dernier ... 4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou . L'article 793 bis du CGI prévoit que, . « II. Article L.143-2 du code du patrimoine. Art 793 Code Général des Impôts. Kagonbe Souare. En outre, l'article�45 de la loi de finances rectificative pour 2008 pr�cit�e et l'article�39 de la loi de finances pour 2009 (n��2008-1425 du 27�d�cembre�2008) ont, respectivement en mati�re de DMTG et d'ISF, port� de 76 000� � 100 000�, � compter du 1er�janvier�2009, le seuil au-del� duquel le taux d'exon�ration des parts de GFA ou de GAF est r�duit de 75�% � 50�%. • ARTICLE 9 (art. Articles R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme. La loi exonère des droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les Trouvé à l'intérieur – Page 361 ° r . Art . 242-0 P. V. ANNEXE IV , art . 28 A. Art . 275 bis . Cet article est modifié comme suit : Dans la ... 5 ° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur ... Trouvé à l'intérieurIl est ajouté au deuxième alinéa du 4 " du 2 de l'article 793 du code général des impôts une seconde phrase ainsi ... un alinéa ainsi rédigé : « Les limites mentionnées au I et au 1 bis de l'article 92 B du code général des impôts sont ... Ces règles sont définies par l'article 793 (20) du Code général des Impôts et par le décret du 28 juin 1930. Vu le code général des impôts, notamment ses articles 793, 885 H, 1840 G et 1840 G ter et son annexe III, notamment l'article 299 quater ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 4 et L. 8 ; Vu le décret du 28 juin 1930 modifié fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ; L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale. Viele übersetzte Beispielsätze mit "tva non applicable, article 293 b du code général des impôts" - Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Corse bénéficient par ailleurs temporairement d'un régime de faveur. Rappel des conditions légales permettant de bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit de parts d'un GFA Il résulte des dispositions du 4° du 1. de l'article 793 du Code Général des Impôts (CGI) et de l'article 793 L'essentiel de leur contenu est indiqué ci-après. L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Articles 793 et 793 bis du code général des impôts. L'exon�ration est notamment subordonn�e � la condition que les parts soient, au jour de la transmission � titre gratuit, d�tenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le d�funt. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) ; - les parts de groupements fonciers ruraux (GFR) (sous-section 4, Déclaration préalable de coupe et d'abattage d'arbre en EBC mutation à titre gratuit en faveur de certaines transmissions de biens immobiliers. La présente section est consacrée à l'examen successif de ces exonérations, à savoir : - les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et II - Le quasi-usufruit légal (Code civil, article 587) (exemples chiffrés) . Trouvé à l'intérieur – Page 174Lss trois quarts de cette somme sont , en app tion des dispositions de l'article 793-1-4 ° du code général des im ... bases d'imposition à la taxe profes . sionnelle dépassent le seuil fixé à l'article 1648 A du code général des impôts ... Trouvé à l'intérieur – Page 793Il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 1970 , partiellement repris à l'article 35-1-1 , second alinéa , du code général des impôts , que nonobstant les dispositions de l'article 632 du code ... En se prononçant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a dès lors violé les dispositions de l'article 1842 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 793-2 3° du même code à . 793, 793 bis, 793 quater, 1055 bis, 1727, 1840 G et 1929 du code général des impôts ; art. ARTICLE 23 (Art. . Dans cette situation, le bénéficiaire s'engage en outre à appliquer le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable. Article 151 septies. Le 4° du 1 et le 3° du 2 de l'article 793 prévoient, . Conformément à l'article R. 130-1 du Code de l'urbanisme, je viens, par la présente, vous déclarer mon intention de procéder à cette opération d'abattage. Trouvé à l'intérieur – Page clxxxvii5620 ) . au nagement général des régions comprises entre Rhône et Océan ( S.E.A.R.O. ) 29 juillet 1930 ] ( 1. n ° 10818 ) . -- Renvoi à la Commission de l'intérieur ; rapport par M. Alfred Coste - Floret ( 4 mai 1951 ] ( I. n ° 13088 ) ... Trouvé à l'intérieur – Page 197Aux quatrièmes alinéas des 4 ° et 5 ° du 2 de l'article 793 et au troisième alinéa de l'article 1055 bis , les mots ... Article 20 L'article 39 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 1 ° Dans le a du 2 ° , après les mots ... L'article 158 du code général des impôts, . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "l'article 84 quater du Code des impôts" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. - L'article 885 0 du code général . L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il est postérieur. L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues par une société civile régie par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ; Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 à L. 322-23 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit ; Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ; 5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ; 6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime ; 2° les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la condition ; a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier ; b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause : – soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 dudit code ; – soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans précité une telle garantie. 793, 2-6°). 793, 2-2°), les sommes déposées sur un compte 4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou . Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. - A l'article 885 A du code général des impôts, le chiffre de " 4 000 000 F " est subutitué au chiffre de " 36000170 F «Au premier alinéa de l' article 885 H du même code, après les mots : " de l' article 793 ", ajouter les mots " et par l' article 795 A ". Enfin, le 8° du 2 de l'article 793 du CGI prévoit une exonération partielle de droits de présomption de propriété de l'article 751 du Code général des impôts. décembre 1994 (CGI, art. 312-7 et art. prévoit également, sous certaines conditions, des exonérations en faveur des transmissions à titre gratuit d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (CGI, art. « III. Aucun document parlementaire sur cet article. Il est rappel� que les apports en num�raire sont, sous certaines conditions, �ligibles � l'exon�ration pr�vue par le 4� du 1 de l'article�793 du CGI. A short summary of this paper. En effet, une telle extension conduirait � favoriser les investissements en num�raire, au risque d'inciter les contribuables qui souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine � investir dans ces groupements. Article 4 Le I de l'article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2028 ». Les bois et forêts peuvent être exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts, sous réserve du respect de ces mêmes règles. Trouvé à l'intérieur – Page 46Dans la première phrase de l'article 793 ter du code général des impôts , les mots : « au 4 ° » , sont remplacés par les mots : « aux 4o , 5o et 6 ° » . III . Il est inséré , dans le code général des impôts un article 793 quater ainsi ... 2. Trouvé à l'intérieurOgTATLI Edent I to get llectivit 70TIKI ops Ja annexes 1 16 2 17 3 18 4 19 5 ... ce régime spécial pourrait s'inspirer de celui que fait l'article 793 du C.G.I. aux mutations à titre gratuit des parts détenues dans un groupement ... REPUBLIQUE DU TCHAD Code Général des impôts. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 81 quater est abrogé ; 2° Au troisième alinéa du 1 de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ; 3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies est supprimé ; 4° Au c du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « 81 . / Bien entendu, les exonérations totales ou partielles prévues en matière de droits de succession pour certains biens par l'article 793 du code général des impôts ne s'appliqueront pas à l'impôt sur les grandes fortunes / . 7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, à la condition : a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les propriétés concernées font l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ; b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'appliquer pendant dix-huit ans aux espaces naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.
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