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Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, . Pour les manquements les plus graves, ce montant peut s'élever jusqu'à 20 . See tweets, replies, photos and videos from @DataLegalDrive Twitter profile. ». En 2019, la Cnil allemande a infligé une amende de 14,5 millions d'euros à l'entreprise spécialisée dans l'immobilier Deutsche Wohnen SE pour avoir conservé des données en violation du RGPD. Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Le réseau social n'a pas notifié la violation à temps auprès . La décision du tribunal concernant une contestation est notifiée par la lettre. Pour mériter cette sanction, l’hôpital n’avait pas installé de mesures techniques et organisationnelles sérieuses, de telle sorte que les données médicales des patients étaient librement accessible à tout le personnel de l’hôpital. La deuxième sanction a été appliquée à un hôpital pour ne pas avoir garanti une sécurité adéquate des dossiers de ses patients. ACTUS. La Commission a donc mené son enquête et a constaté que Google ne respectait pas les obligations de transparence et d’information concernant sur les droits des clients sur leurs données personnelles. Le problème est qu’Edison Energia transmettait toutes les données de ses clients à VinCall pour finaliser les souscriptions… et évidement, aucune clause de sous-traitance n’a été conclue entre les deux sociétés, contrairement à ce qu’impose l’article 28 du RGPD. 35 millions d'euros d'amende pour non respect du RGPD. sociétés tierces. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Des sanctions, telles qu'une amende, sont prévues en cas de non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données ().Celui-ci a en effet imposé de nombreuses règles à respecter aux organismes traitant des données personnelles.. Ainsi, les entreprises tout comme les associations sont dans l'obligation de procéder à une mise en conformité au RGPD. Des sanctions, telles qu'une amende, sont prévues en cas de non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données ().Celui-ci a en effet imposé de nombreuses règles à respecter aux organismes traitant des données personnelles.. Ainsi, les entreprises tout comme les associations sont dans l'obligation de procéder à une mise en conformité au RGPD. Pour maintenir une bonne conformité de votre entreprise au RGPD, il est d'abord nécessaire de tenir et mettre à jour régulièrement le registre de traitement de données. L'absence de système de sécurité adéquate a permis de découvrir les données personnelles de deux millions de clients. Enfin, saluons la performance d’une agence de location de voiture tchèque pour avoir installé des trackers dans tous les véhicules loués par ses clients. La France, championne des amendes pour violation du RGPD. dans l’année, les médias autrichiens ont révélé au grand jour 6 October 2021 - Since the 2019 assessment of China's measures to tackle money laundering and terrorist financing, the country has taken a number of actions to strengthen its framework.. China has been in an enhanced follow-up process following the adoption of its mutual evaluation in 2019.In line with the FATF Procedures for mutual evaluations, the country has reported back to the FATF on . De nombreux cas de fraude ou d'amendes en matière de RGPD ont été identifiés. à réfléchir : l’autorité de contrôle a-t-elle envoyé Le tour de la question. Cela demande un travail exigeant de mise en conformité. Dans un cas, les coordonnées d'une mère et de son enfant ont été révélées à un agresseur présumé. La plus discutable: L'autorité polonaise de protection des données a prononcé sa première amende (220 000€) sous l'empire du RGPD contre une société de marketing digital, pour ne pas avoir informé les personnes concernées du traitement de leurs données conformément à l'article 14 du Règlement. Au cours de son analyse, la Commission examine minutieusement plusieurs facteurs spécifiques à l'entreprise et s'efforce de fournir l'évaluation la plus objective et la . Pour vous le prouver, je vais vous lister les plus grosses amendes infligées jusqu’à cette belle journée d’automne (20 novembre 2019), et vous verrez que tous les organismes y passent ! Quelles informations devez-vous leur donner ? Sanctions RGPD et entreprises : les plus grandes sanctions recensées par pays (2018 et 2019) De nombreux cas de fraude ou d'amendes en matière de RGPD ont été identifiés. Une peine d'emprisonnement peut également être prononcée. Nous tenons à remercier toutes les entreprises participantes pour avoir autant négligé le RGPD. Cela donnait un accès illimité aux dossiers des patients de l'hôpital qui a été condamné à 400 000 euros. Au total, le géant du web a écopé d’une amende de 50 millions d’euros. Les propriétaires de PME comme les plus grands groupes doivent désormais de composer avec cette remise en cause des exportations de données. Sanctions RGPD et entreprises : les plus grandes sanctions recensées par pays (2018 et 2019) De nombreux cas de fraude ou d'amendes en matière de RGPD ont été identifiés. La raison de cette amende « basse » est simple : les faits ont été commis avant l'entrée en vigueur du règlement, donc impossible pour l'ICO de condamner Facebook sur ce fondement. Utiliser l’OSINT et le SOCMINT pour se protéger des pirates informatiques, Les failles de cyber sécurité de ces dernières années : quelles sont les 5…, La durée maximale de validité des certificats SSL réduite à un an, Huit outils pour sécuriser votre site e-commerce. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Infographie sur la recherche vocale des entreprises locales, Infographie : 10 astuces SEO pour les petites entreprises, La "Core Update" de Google (décembre 2020) est…, E-commerce : comment vendre des cartes cadeaux…. Cette sanction a fait prise en tenant compte de la taille et de la situation financière de l'entreprise . Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement – le…. Comme vous vous en êtes rendus compte, le RGPD n’est pas un banal règlement à prendre à la légère. Plus récemment, les autorités luxembourgeoises de défense de l'information ont imposé une amende record de 746 millions d'euros à Amazon en juillet. En Pologne : L'UODO condamne une boutique en ligne à une amende de 645 000 euros. Elections régionales 2021, le point sur les programmes numériques. Suite à une cyberattaque, des hackers ont intercepté les données de 2,2 millions de personnes ! Le RGPD permet aux régulateurs d'infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise. Plus de 1000 clients nous font confiance La France est l'un des pays qui inflige les sanctions les plus lourdes, notamment avec les 50 millions d'euros infligés à Google. La première pour un assureur dont le système d'authentification, pour l'accès aux données de santé de ses salariés, n'était pas suffisant. De quoi obliger la société à prendre le RGPD au sérieux. une perle rare dans Entre mai 2018 et janvier 2019, les régulateurs européens ont infligé plus de 114 millions d'euros d'amendes pour violation du RGPD et ont reçu 160 000 notifications. La RGPD est une masquarade. ne compte que 8,8 millions d’habitants ! Considérant que ces manquements persistaient dans le temps, alors même que l'entreprise affirmait le contraire, la CNIL a décidé de lui infliger une amende de 20 000 euros, compte tenu de la taille restreinte de la société et de sa situation financière bancale relative à l'année 2017. bancaires de plus de 500 000 clients. Une sanction RGPD peut s'élever à 20 000 000 d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, à 4% du chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu). victime d’une cyberattaque ayant abouti au vol de données Petit bonus avec le Royaume-Uni (hors UE) : 110 millions d'euros pour les hôtels Marriott suite à une violation de données de plus de 330 millions de personnes. Voici le classement décroissant des entreprises classées par pays ayant subi les plus grandes sanctions RGPD au sein de l'Union Européenne (classement par pays 2018-2019) : Espagne: l'AEPD a sanctionné RTVE de 60 000 . Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. En cas de non-respect des dispositions du RGPD, une entreprise peut écoper de sanctions administratives et pénales. La CNIL a également condamnée la société à une astreinte de 200 euros par jour de retard, si . Mais ce n’est pas tout. Une entreprise non conforme au RGPD s'expose à deux types de sanctions selon la gravité de son manquement face aux textes : une amende administrative et une sanction pénale. En euros, cela correspond à la somme de 575 000 €. Voici le classement décroissant des entreprises classées par pays ayant subi les plus grandes sanctions RGPD au sein de l'Union Européenne (classement par pays 2018-2019) : Espagne: l'AEPD a sanctionné RTVE de 60 000 . Pour assurer la bonne gestion de ces informations parfois sensibles, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été instauré. Une erreur "minime" dont Twitter assume la responsabilité . Il faudra alors que la société concernée fasse ce qu’il faut pour y remédier. Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, . leurs opinions politiques, pour De plus, impossible de supprimer les données contenues sur le support de stockage… Pratique quand on sait que le RGPD impose une obligation de suppression, d’anonymisation ou de pseudonymisation des données lorsque vous n’en avez plus besoin. Deux questions devraient immédiatement vous venir en tête : Morele.net est un site d’e-commerce assez populaire en Pologne, qui a cru pouvoir faire l’impasse sur le RGPD. Pour un GAFA comme Facebook, cette amende semble être une bagatelle, bien loin des 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial prévus par le RGPD. Une suspension partielle ou totale de la décision d'approbation des règles d'entreprise contraignantes (BCR). En septembre 2018, soit quatre mois après l’entrée en vigueur du RGPD, le groupe hôtelier Marriott a subi une grande cyberattaque. RGPD : La France est le pays qui inflige les amendes les plus lourdes. Maryse Gros, publié le 26 Novembre 2019 2 Réactions. Convertie en euros, l’amende atteint la somme de 640 000 €. Comme l’a déjà prouvé la CNIL avec Google, elle n’hésite pas à infliger des amendes à coups de millions. Heureusement que les faits sont antérieurs au RGPD, sinon il y aurait fort à parier que la facture aurait été beaucoup plus salée pour Facebook sous l’empire du nouveau règlement. Dans quelles situations avez-vous l'obligation de les informer ? Je vous fais découvrir dans cet article les sanctions encourues pour violation RGPD. RGPD : 3,3 millions d'euros d'amendes pour les entreprises françaises en 2020. Ainsi, une pensée émue à la Ligue espagnole de football qui a tenté d’enregistrer les utilisateurs de son application grâce au micro du téléphone. Energia a fait appel aux TPE ou petite entreprise : pourquoi faire appel à un avocat RGPD ? Par ailleurs, l’invalidation du Privacy Shield en 2020 représente un grand défi pour l’année 2021, et cela pour plus de 5300 entreprises. Quelques mois après la prononciation de l’amende par l’autorité de contrôle britannique, rebelote pour Facebook ! Comment se prémunir contre l’usurpation d’e-mail avec le SPF, DKIM ou DMARC ? Les amendes administratives. Ainsi, l’autorité s’est aperçue que la poste autrichienne avait effectivement créé le profil de millions d’habitants pour le revendre à des tiers, et qu’en plus, elle collectait des données visant à connaître le nombre de livraison effectué pour chaque personne et le taux de relivraison… toujours afin de revendre ces informations. RGPD : la CNIL condamne une petite entreprise parisienne de neuf salariés à 20.000 euros d'amende. Par conséquent, l’autorité de contrôle anglaise a mené l’enquête et a considéré que l’attaque résulte d’une négligence du groupe hôtelier. Pour conclure, aucune sanction n'a pour le moment été prononcée quant au défaut de tenue du registre des traitements, cependant, avoir une vision des traitements dans l'entreprise peut permettre d'éviter certains écueils, une possible amende et une mauvaise publicité. L'autorité de contrôle inflige une amende pouvant s'élever à 250 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, à 0,5 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, à quiconque, de propos délibéré ou par négligence: a) ne prévoit pas les mécanismes permettant aux personnes concernées de formuler des demandes ou ne répond pas sans tarder ou sous la forme requise aux personnes . Les entreprises françaises ont été sanctionnées à hauteur de 3,3 millions d’euros pour un ensemble de 5 amendes distribuées. Si l'entreprise n'a pas par exemple n'a pas mis en place un registre pour le traitement des données de ses salariés, elle sera obligée de payer une amende de 10 millions d'euros ou de 2% du chiffre d'affaires mondial. Une amende RGPD est si vite arrivée. En conséquence, la formation restreinte - organe de sanction de la CNIL - a condamné l'entreprise à une amende de 3 000 €, notamment pour non-respect des droits de rectification et d'effacement et pour défaut de coopération. Carrefour fait . La APD irlandaise a également récemment imposé la première amende RGPD. Il s’agit de l’accord qui régissait les transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis depuis 2016. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Le 16 juillet 2019, l’autorité de contrôle néerlandaise (l’Autoriteit Persoonsgegevens pour les puristes) a sanctionné l’hôpital Haga avec une amende administrative de 460 000 €. Ces sanctions ne sont pourtant pas infligées de manière arbitraire : un . Portugal : Un hôpital pour avoir donné accès aux données des patients à travers de faux profils de médecins. Néanmoins, puisque l’affaire a éclaté pendant l’entrée en vigueur du RGPD, l’autorité de contrôle britannique a tenu à montrer l’exemple en condamnant tout de même Facebook. l’amende à la poste par la poste ? contrôle il s’agit ? Découvrez le récapitulatif des sanctions infligées pour le non respect du RGPD en France. Pourtant, certaines entreprises ne sont toujours pas conformes au RGPD, par manque de temps, par méconnaissance du sujet ou par manque de ressources internes. engagement. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Ces sanctions sont prévues par le Code pénal et non par le RGPD. Ces amendes sont des sanctions d'ordre pécuniaire qui augmentent selon la gravité des faits dont l'entreprise est accusée. Si après mes propos vous n’êtes toujours pas convaincu que vous êtes soumis au RGPD, je vous conseille de faire sérieusement ce questionnaire qui indiquera si le règlement s’applique pour vous et si vous y êtes conforme. Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019. Plus récemment, les autorités luxembourgeoises de défense de l'information ont imposé une amende record de 746 millions d'euros à Amazon en juillet. Le RGPD oblige les entreprises qui utilisent les données personnelles des internautes à leur fournir un certain nombre d'informations. Fin août 2019, la Commission de Protection des Données Personnelles, autorité de contrôle bulgare, prononce sa plus grosse amende au titre du RGPD. Pays-Bas : 2 sanctions pour absence de mesures de sécurité suffisantes : Espagne : LaLiga condamnée à 250 000 euros pour violation du principe de légalité, de loyauté et de transparence. En guise de rappel général, je vous l’indique d’ores et déjà : TOUS les organismes publics ou privés sont soumis au RGPD. Il s’agit d’une amende qui a beaucoup fait parler d’elle puisque l’autorité de contrôle française (la CNIL) s’est attaquée à un gros poisson : Google. Le montant des amendes sera variable selon la nature, la gravité et la durée de la violation et compte tenu de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du . Par conséquent, cette dernière a condamné le site marchand Morele à la somme de 2,8 millions de zlotys. et cela à une fréquence de 1 jour à 1 semaine. Malheureusement, certaines personnes sont tombées dans le panneau et l’autorité de contrôle polonaise a donc été avertie de cette mésaventure. On connaît justement une adresse à éviter…. L'Amende s'élève à 100 000 euros toutes les deux semaines (avec une limite de 300 000 euros) jusqu'à ce que la sécurité soit corrigée. Pour rappel, en mars 2018, les médias ont révélé que les données personnelles de 50 millions d’utilisateurs de Facebook ont fini entre les mains de l’entreprise Cambridge Analytica, et ce, afin d’influencer les élections présidentielles américaines de 2016. Amazon s'est vu infliger une amende de 746 millions d'euros (1,1 milliard de dollars canadiens) pour non-respect de la nouvelle réglementation européenne . En conséquence, la formation restreinte - organe de sanction de la CNIL - a condamné l'entreprise à une amende de 3 000 €, notamment pour non-respect des droits de rectification et d'effacement et pour défaut de coopération. La plus grosse amende jusqu'à présent était une . bien dû se frotter les mains cette semaine-là…. Le bon côté du RGPD est que la protection des données est devenue une obligation pour les entreprises et qu'on constate une tendance générale vers une plus grande transparence dans la gestion des données utilisateurs. Venez nous rencontrer à la Cybersecurity Night. Parmi les données transmises à Cambridge Analytica, des données personnelles d’utilisateurs italiens y figuraient. On distingue deux catégories et différents niveaux de violation pour ce type d’amende. Ces amendes sont des sanctions d'ordre pécuniaire qui augmentent selon la gravité des faits dont l'entreprise est accusée. Une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou 2% du chiffre d'affaire annuel mondial de la société. L’autorité de contrôle a donc diligenté une enquête sur cette affaire, et elle en a également profité pour contrôler la mise en conformité avec le RGPD. Condamné à une amende de 150 000€/mois tant que le problème ne serait pas résolu (dans la limite de 900 000 euros). Vous avez sûrement tous entendus parler de l’affaire Cambridge Analytica, qui a profondément impacté l’image de Facebook à l’échelle mondiale. Apparemment, la société aurait sauvegardé des données personnelles sur des supports de stockage sans vérifier leur licéité ou la nécessité du stockage. 1 EELV ferraille . Ces sanctions peuvent être rendues publiques. Il ne reste plus qu’à attendre…. En France par exemple, le Code pénal parle d’une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 5 ans, en plus d’une amende de 300 000 euros. Bref, montant total de l’amende : 14,5 millions d’euros. comme si vous connaissiez la réponse) ! Avant de commencer, faisons un petit rappel pour mieux comprendre. Le RGPD est entré en application le 28 mai 2018. Osobowych », vous devinez de quelle autorité de Mis en application depuis le 25 mai 2018, le RGPD s’applique à toute organisation, publique ou privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : Ne pas l'appliquer, c'est encourir une amende qui peut s'élever jusqu'à 4% du chiffre d'affaire mondial de l'entreprise ou 20 millions d'euros. Pour échapper aux dispositions du Règlement, vous devez vraiment faire partie d’une catégorie de niche : vous travaillez seul, sans donnée client, sans salarié, sans site internet… sans rien, quoi. RGPD : Amende de 500 K€ pour Futura Internationale. Edison Le RGPD est entré en vigueur pour la première fois en 2018, permettant aux régulateurs d'infliger aux entreprises des pénalités pouvant aller jusqu'à 4 % de leurs revenus annuels si elles manipulent mal les données des personnes. Dans sa délibération n° SAN - 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché à Google un manque de transparence et d'accessibilité de l'information fournie aux utilisateurs des services Google (tels que la messagerie Gmail, le moteur de recherche . Pour rendre cette anecdote plus croustillante, l’autorité de contrôle a inscrit dans son communiqué que des médecins et infirmiers de l’hôpital avaient profité de ce manque de sécurité pour accéder au dossier médical de célébrités néerlandaises. Mais trêve de plaisanteries. L’identité du contrevenant est assez étonnante : l’Agence du Revenu National (ARN) bulgare, soit l’équivalent du centre des impôts en France. L'entreprise aurait dû informer individuellement l'ensemble des 6 millions . Sanctions RGPD en France ? collecté les données d’habitants, comprenant Cette condamnation amène vraiment La raison de cette amende « basse » est simple : les faits ont été commis avant l’entrée en vigueur du règlement, donc impossible pour l’ICO de condamner Facebook sur ce fondement. Trouvez la solution adaptée à vos besoins avec un membre de l'équipe Blockproof. France : Google a été condamné à 50 millions d'euros, car les informations mises à disposition des utilisateurs étaient difficilement accessibles et compréhensibles. Néanmoins, puisque l'affaire a éclaté pendant l . Pour conclure, aucune sanction n'a pour le moment été prononcée quant au défaut de tenue du registre des traitements, cependant, avoir une vision des traitements dans l'entreprise peut permettre d'éviter certains écueils, une possible amende et une mauvaise publicité. La même année, 43,9 millions d’euros d’amendes ont été assignés aux entreprises au sein du Royaume-Uni. Pour cela, ils ont envoyé des SMS à tous les numéros de téléphone en leur possession pour lancer une campagne de phishing. Le RGPD est entré en vigueur pour la première fois en 2018, permettant aux régulateurs d'infliger aux entreprises des pénalités pouvant aller jusqu'à 4 % de leurs revenus annuels si elles manipulent mal les données des personnes. Dans les faits, le fournisseur d’électricité Selon la gravité de l'infraction, le montant de l'amende qui lui sera infligée par la CNIL peut atteindre 20 millions d'euros, voire plus. la même semaine que celle du groupe hôtelier Marriott. Et alors, qu’est-ce qu’un zloty ? Elle conservait des données outre mesure en enfreignant le Règlement Général sur la Protection des Données. Grâce à leur négligence acharnée avec les données personnelles de leurs clients, la compagnie aérienne s’est vue attribuer l’amende colossale de 200 millions d’euros par l’autorité de contrôle britannique. La diffusion de certaines données personnelles peut porter préjudice aux individus concernés. Si l'entreprise n'a pas par exemple n'a pas mis en place un registre pour le traitement des données de ses salariés, elle sera obligée de payer une amende de 10 millions d'euros ou de 2% du chiffre d'affaires mondial. Pourquoi utiliser un outil de monitoring de site web ? Même si vous ne faites pas partie du classement, vos efforts ont été remarqués ! Si vous êtes concerné par cette deuxième réaction, je vous conseille vivement de sortir de votre grotte et de rattraper votre retard sur l’évolution de la civilisation avec nos précédents articles. La CNIL avait déjà enjoint la société de déplacer la caméra qui filmait sans interruption les salariés de l'entreprise, en juillet 2018. Après avoir lu cet article, vous n’aurez plus d’excuses pour ne pas vous conformer au RGPD ! En cas de manquement au règlement européen , la CNIL peut lourdement . 2 - Comment maintenir une bonne conformité au RGPD ? Les régulateurs irlandais ont déclaré ceci : "La Data Protection Commission a constaté que Twitter avait enfreint les articles 33(1) et 33(5) du RGPD. Pour cela, Marriott International risque une amende de 110 millions d’euros ! Il vise à renforcer et unifier la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne. Bonjour, Source : https://www.blogdumoderateur.com/rgpd-amendes-2020-entreprises-francaises/, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Ces articles pourraient vous intéresser : - Amende RGPD : 6 leçons à retenir après la sanction de Carrefour par la CNIL, - Amende RGPD à l'égard de l'office HLM de la métropole de Rennes. RGPD : 3,3 millions d'euros d'amendes pour les entreprises françaises en 2020. Plus tôt Plus d’excuse pour ne pas appliquer le RGPD ! Lisez l . Essayez toujours, ça ne vous coûte rien. Le logiciel #RGPD N°1 français : Pilotez votre mise en conformité ou celle de vos clients, que vous soyez ou non #DPO. Sans elles, nous n’aurions pas pu faire ce classement, donc merci d’avoir rendu tout ceci possible ! Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Ainsi, si vous ne voulez pas faire partie de notre prochain top 10, vous savez quoi faire : vous mettre en conformité ! Mais cependant, toutes ces amendes aucune n’a érté payé, et comme les précédentes condamnation de GHoogle, ne le seront jamais. Dans quelles situations avez-vous l'obligation de les informer ? Néanmoins, puisque l'affaire a éclaté pendant l . On . Bref, ce n’est doublement pas bien. En clair, la CNIL a voulu envoyer un message fort pour montrer que personne n’a de passe-droit pour le RGPD. Les informations de plus de 500 millions de clients dans le monde ont été dérobées, y compris des données bancaires et des papiers d’identité.
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