abus de dépendance économique apple

Selon l'article L. 420-2 du Code de commerce, est prohibée dès lorsqu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'en- treprises, de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son . Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs . Ainsi, il était impossible pour ces derniers de s’éloigner des « prix conseillés » par la marque. Droit commercial, des affaires et concurrence, Amende record contre Apple pour entente et abus de dépendance économique, Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles. L'Autorité de la concurrence en France condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour « ententes au sein de son réseau de distribution » et « abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants », annonce-t-elle lundi. Le principal revendeurs d'Apple en France, eBizcuss porte plainte contre le géant américain pour abus de position dominante, abus de dépendance économique et concurrence déloyale. L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence, Apple sanctionné pour abus de dépendance économique (2). Après Google, c'est au tour du géant américain Apple d'être sanctionné par l'Autorité pour des pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité de la concurrence avait été saisie en 2012 par l’un des revendeurs de la marque à la pomme. Le texte intégral de la décision sera publié ultérieurement sur le site internet de l’Autorité de la concurrence. Or, Apple a opéré une répartition des produits et de la clientèle entre ses deux grossistes, en leur indiquant par la suite les quantités exactes de produits devant être livrés à chaque revendeur. Enfin, l'Autorité de la concurrence a condamné Apple sur le terrain de l'abus de dépendance économique. Une référence historique pour mieux comprendre l'histoire et l'avenir de l'informatique et les origines du mouvement du logiciel libre Cette biographie autorisée de Richard Stallman éclaire sans complaisance la vie de ce personnage ... La société eBizcuss va effectivement porter plainte contre Apple pour abus de position dominante, abus de dépendance économique et concurrence déloyale, a indiqué un porte parole confirmant une information "des Echos". paris@lexing.law L’Autorité de la concurrence relève qu’Apple avait une totale maîtrise sur l’approvisionnement et les remises de ses revendeurs. T-399/16, CK Telecoms UK Investments / Commissio... CJUE 14 mai 2020 C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission). Mars 2020, Apple condamné par la France à 1,1 milliards d'Euros d'amende pour trois pratiques anticoncurrentielles : pour « abus de position dominante », « abus de dépendance économique . Motif : on lui reproche d'avoir faussé la concurrence en contrôlant les ventes de ses produits (hors iPhones) par ses revendeurs tout en avantageant ses propres boutiques, privant ainsi les consommateurs d'une concurrence sur les prix. Aut. Le gendarme de la concurrence avait été saisi en 2012 par le site eBizcuss, revendeur indépendant de produits Apple haut de gamme, qui était à l'époque le premier revendeur exclusif du géant américain en France: celui-ci avait déposé plainte pour concurrence déloyale, abus de position dominante et abus de dépendance économique. Ensuite, ces grossistes distribuent les produits Apple à différents revendeurs indépendants, ayant souscrit un contrat de distribution, certains ayant la qualité de distributeurs « Premium ». 92-93 This volume links cognitive science and rhetorical argumentation. L'abus de dépendance économique est d'abord une pratique anticoncur-rentielle* . L'UNESCO, aux termes de son Acte constitutif, promeut « la libre circulation des idées, par le mot et par l'image » et s'est engagée à faciliter la mise en place d'un espace Internet libre, ouvert et accessible dans le cadre de la ... « C'est la plus lourde sanction prononcée » par l'Autorité, qui a considéré qu'Apple « avait commis un abus . Un nouvel outil pour lutter contre l'hégémonie des plateformes numériques? Ce rapport constitue une première en Europe. Comment se " fabrique " une note d'agence ? La 4e de couv. indique :"Le contrôle des concentrations est une police économique visant à prévenir les atteintes à la concurrence susceptibles de résulter des opérations de rapprochement entre entreprises. Le montant est tombé ce matin : Apple est condamné à payer une amende d'1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants".. C'est la deuxième amende pour l'entreprise californienne cette année. L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à . Frédéric Forster L'abus de dépendance économique. Google Analytics est un outil de mesure d'audience. L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour « ententes au sein de son réseau de distribution » et « abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants », annonce-t-elle lundi. eBizcuss a donc décidé de porter plainte contre Apple auprès du tribunal de commerce pour "abus de position dominante, abus de dépendance économique, et concurrence déloyale avec notamment . Sur le point de déposer le bilan, eBizcuss attaque le géant américain pour abus de position dominante, abus de dépendance économique, et concurrence déloyale. L'abus de dépendance économique : L'abus de dépendance économique prohibe l'exploitation stratégique grâce à l'article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce « par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état. Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Alain Ronzano, Abus de dépendance économique : L'Autorité de la concurrence sanctionne un fabriquant de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d'euros pour des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple / Tech Data / Ingram), 16 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. L'Autorité de la concurrence en France a condamné Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros (1,7 milliard de dollars CA) pour avoir faussé la concurrence en contrôlant . Cette absence de marge de manœuvre laissée aux revendeurs était également visible au travers de certaines clauses contractuelles, dont le non-respect entraînait la rupture immédiate et sans préavis du contrat de distribution. (1) Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence relatif à l’arrêt du 16 mars 2020 condamnant Apple à 1,1 milliard d’euros. La sous-traitance est une opération économique répandue, qui fait l’objet d’un traitement juridique qui mériterait peut-être d’être repensé et rationalisé. Ingram Micro et Tech Data sont . La condamnation d’Apple par l’Autorité de la concurrence repose également sur la pratique anticoncurrentielle des prix imposés. Conc. Enfin, l'Autorité a estimé, qu'en l'espèce, Apple avait commis un abus de dépendance économique, à l'égard de ses détaillants premium, pratique que l'Autorité considère comme . Apple est condamné à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour « ententes au sein de son réseau de distribution » et « abus de dépendance économique vis-à-vis de ses . Apple est sanctionné lourdement par l'Autorité de la concurrence en France pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs . Sanctionné en mars 2020 par une amende historique de 1,1 milliard d'euros, Apple réorganise sa défense après avoir fait appel de la décision de l'Autorité de la concurrence dirigée par Isabelle de Silva (LLA du 14/04/21). La réunion des conditions de caractérisation de l’abus de dépendance économique permet également de sanctionner Apple pour les conditions contractuelles abusives imposées à ses distributeurs spécialisés. Tout d’abord, Apple vend ses produits à deux grossistes agréés (les leaders mondiaux du secteur). En effet, l'entente entre Apple et ses deux grossistes, les difficultés d'approvisionnement ainsi que la pratique des prix imposés et des représailles pesant sur les revendeurs « Premium » ont placé ces . Walid Chaiehloudj répond aux problèmes posés par les accords de report d'entrée (pay-for-delay) conclus dans le secteur pharmaceutique en mobilisant une approche comparatiste. Étiquettes : autorité de la concurrenceconcurrence télécomDroit des télécommunicationsPratiques anticoncurrentielles. On se souvient qu'à la faveur d'une décision n° 20-D . Cette situation de dépendance économique, rarement observée dans la pratique décisionnelle du Conseil, puis de l'Autorité de la concurrence, résulte d'un . Par . eBizcuss, le plus gros distributeur français agréé d'Apple, va porter plainte contre la firme à la pomme auprès du tribunal de . Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Trouvé à l'intérieurCe livre nous emmène au cœur des zones de forêts denses et sahéliennes de l’Afrique centrale, un écosystème précieux et essentiel à la vie quotidienne de ses habitants, représentant l’un des trois principaux ensembles boisés ... 75017 Paris France Cyrielle Girard-Berthet This volume seeks to shed light on the interdependencies between wordplay and language creativity. La première amende d'un montant de 25 millions d'euros pour . L'autorité de la concurrence a infligé une amende de 1,1 milliard d'euros à Apple, lundi, pour "abus de dépendance économique" et "entente au sein de son réseau de distribution". L'apparition du numérique a entraîné ces dernières années une transformation profonde des modèles de production et de circulation des livres, qui ont peu changé depuis le XVIIIe siècle. De graves accusations qui ont poussé l'Autorité de la . de décisions de l'Autorité de la concurrence sanctionnant des entreprises sur le fondement de l'abus de dépendance économique : Cons. L'Autorité a estimé, qu'en l'espèce, Apple avait commis un abus de dépendance économique, à l'égard de ses détaillants premium, pratique que l'Autorité considère comme particulièrement . "C'est la plus lourde sanction prononcée" par l'Autorité, qui a considéré qu'Apple "avait commis un abus de . L'Autorité française de la concurrence a eu la main particulièrement lourde. L’Autorité de la concurrence a été contrainte à entrer en voie de condamnation sur ce troisième fondement, ce qui est extrêmement rare dans la mesure où la preuve de l’abus de dépendance économique est probablement l’une des plus complexes à rapporter en droit de la concurrence. Bien qu’Apple soit libre d’organiser son réseau de distribution comme elle l’entend, cela ne doit pas aboutir à des pratiques anticoncurrentielles. Aut. Avant de fermer ses portes, eBizcuss a déposé plusieurs plaintes à l'encontre d'Apple, qu'il accuse "d'abus de position dominante et de dépendance économique ". L'Autorité de la concurrence en France a condamné, le 16 mars, la multinationale américaine Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros. Compte tenu de l’ampleur économique de cette entente, l’Autorité de la concurrence a condamné Apple ainsi que ses deux grossistes sur ce premier fondement. Cette étude propose une analyse substantielle des relations entre le droit de la concurrence et l'innovation. D'un côté, l'innovation est un processus singulier pour le droit de la concurrence. […] Mob. Le gendarme de la concurrence avait été saisi en 2012 par le site eBizcuss, revendeur indépendant de produits Apple haut de gamme, qui était à l'époque le premier revendeur exclusif du géant américain en France : celui-ci avait déposé plainte pour concurrence déloyale, abus de position dominante et abus de dépendance économique. L'abus par Apple de la dépendance économique de ses détaillants revendeurs premium; Apple a imposé aux revendeurs premium la vente quasi exclusive de produits Apple générant un fort attachement de leur clientèle à la marque Apple et entraînant la perte totale de valeur de leur fonds de commerce en cas de sortie du réseau Apple. Ecole Nationale de la Magistrature. L'Autorité de la concurrence en France vient de condamner Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants", a-t-elle annoncé lundi. Economie 12:31 16.03.2020(mis à jour 12:33 16.03.2020) URL courte La marque à la pomme «avait commis un abus de dépendance économique, à l'égard de ses détaillants « premium », pratique que l'Autorité la concurrence en France considère comme particulièrement grave», indique l'AFP. UE., 28 mai 2020, aff. Trouvé à l'intérieurDès l’avènement du Traité de Rome, le droit et le contentieux de la concurrence ont occupé une place privilégiée au sein de l’Union européenne. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. La firme américaine, condamnée pour entente illégale avec ses grossistes Ingram Micro et Tech Data, et abus de dépendance économique envers ses revendeurs de . Apple avait déjà écopé d'une amende de 25 . L'Autorité de la concurrence en France condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour «ententes au sein de son réseau de distribution» et «abus de dépendance . Enfin, Apple faisait peser un risque de représailles sur les revendeurs ne respectant pas les prix imposés, en privilégiant la livraison de concurrents ou par le biais de défaut de livraison. Notice légale Le réseau français de distribution des produits Apple est structuré sur deux niveaux. Réseau international Lexing®. conc., communiqué, 16 mars 2020, « Apple, Tech Data et Ingram Micro sanctionnés » Un abus de la dépendance économique des revendeurs indépendants premium; Selon l'AdlC, la dépendance économique des APR procède d'un enchevêtrement complexe de clauses par lesquelles Apple leur impose de se consacrer quasi-exclusivement à ses produits et leur interdit, pendant toute la durée du contrat, et jusqu'à six mois après son terme, d'ouvrir un magasin spécialisé . La situation tout à fait particulière des APR par rapport à Apple a conduit l'Autorité à caractériser une situation de dépendance économique de ceux-ci par rapport à Apple. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Cela a permis à Apple de concentrer l’implantation de ses Apple Store dans les zones les plus rentables, tout en soumettant ses revendeurs « Premium » à des conditions commerciales inéquitables et défavorables par rapport à son réseau de distribution intégré. Alors même que l'activité d'écrivain tend à se professionnaliser, les auteurs connaissent aujourd'hui une précarisation : rares sont celles ou ceux qui parviennent à vivre uniquement de leur plume. Cet ouvrage propose une approche économique de la politique de la concurrence et fournit au lecteur les outils nécessaires pour appréhender les fondements économiques de l'intervention antitrust. Nous en doutons. Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. L'Autorité de la concurrence en France condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique . Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. L’Autorité de la concurrence a condamné Apple le 16 mars 2020 à une amende d’un montant d’1,1 milliard d’euros et deux de ses grossistes à plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires. Ce manuel a été créé comme un outil d'apprentissage et de référence pour les groupes et les organisations fournissant des services aux Autochtones. Ex. Apple est condamné à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour « ententes au sein de son réseau de distribution » et « abus de dépendance économique vis-à-vis de ses . Pour les véritables problématiques de concurrence, la qualification d'abus de position dominante est plus . 22 04 2020. n° 96-D-44 du 18 juin 1996 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la publicité ; Cons. Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. L'abus de dépendance économique peut également être condamné par : les juridictions de droit commun (par exemple, suite à une action en concurrence déloyale), une juridiction pénale (en vertu de l'article L. 420-6 du Code de commerce), peut être saisie par constitution de partie civile et condamner toute personne physique qui aura pris une part personnelle et déterminante dans la . Spécialiste de l'économie numérique, Nick Srnicek enseigne au King's College de Londres. En effet, l’entente entre Apple et ses deux grossistes, les difficultés d’approvisionnement ainsi que la pratique des prix imposés et des représailles pesant sur les revendeurs « Premium » ont placé ces derniers dans une situation de dépendance économique extrême vis-à-vis de la marque. Aut. Le plus gros revendeur indépendant d'Apple en France va porter plainte auprès du Tribunal de commerce pour abus de position dominante, abus de dépendance économique et concurrence déloyale. Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. Trouvé à l'intérieur – Page 88Les objets mythiques des années 90 / Michel tabac en France , depuis 1950 ; dépendance au tabac : ( chron ) Schneider . Le Point , no 1114 , 22 janv . abus ... Les risques commerciaux et financiers reposaient ainsi directement sur les revendeurs « Premium », leur contrat de distribution s’apparentant davantage à une franchise mais sans bénéficier des contreparties prévues par celle-ci. Le plus gros revendeur indépendant d'Apple en France va porter plainte auprès du Tribunal de commerce pour abus de position dominante, abus de dépendance économique et concurrence déloyale. Apple attaqué par son principal distributeur en France. La 4e de couverture indique : "Il y a cinquante ans, le traité de l’Élysée, signé par Charles de Gaulle et Konrad Adenauer, jetait les bases d’un partenariat bilatéral qui reste sans égal dans le monde. C'est ce que lui . Trouvé à l'intérieurTintin et les Picaros marque le retour de Tintin au San Theodoros, le pays de l'Oreille Cassée. Contact DPO, Fièrement propulsé par  - Designed with Hueman Pro, Le contact tracing pour lutter contre la propagation du Covid-19, Mairies : se préparer et réagir en cas d’incident de sécurité, Entreprise physique, virtuelle et étendue, Innovation juridique et droit de l’innovation, Petit-déjeuner débat / Lettres d’information, Abonnement Petit-déjeuners débat / Lettres d’information, Désabonnement Petit-déjeuners débat / Lettres d’information, Success Stories : la parole aux entreprises, Lettre Lexing du DPO : tableau de bord du DPO, Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence, Risques technologiques, industriels et sanitaires, Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels. : +33(6) 74 48 13 25 / +33(6) 74 17 60 04 Lexing Alain Bensoussan Avocats L'Autorité de la concurrence en France condamne Apple à payer une amende record de 1,1 […] Le numérique au sens large (informatique, réseaux, médias, Internet) a envahi l’ensemble des activités humaines, des plus personnelles aux plus collectives, et a profondément modifié notre rapport aux autres, à l’espace, au temps ... Trouvé à l'intérieur“Cet ouvrage représente une avancée significative dans les efforts continus vers une meilleure compréhension des expériences dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité (RSS), particulièrement en Afrique de l’Ouest. Le gendarme de la concurrence avait été saisi en 2012 par le site eBizcuss, revendeur indépendant de produits Apple haut de gamme, qui était à l'époque le premier revendeur exclusif du géant américain en France : celui-ci avait déposé plainte pour concurrence déloyale, abus de position dominante et abus de dépendance économique. n° 04-D-26 du 30 juin 2004 relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l'encontre de pratiques mises en œuvre par le . Les deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro, ont également été . 03/16/2020. Téléright Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1985 L'Autorité a sanctionné, le 16 mars 2020, Apple 1,1 milliard d'euros pour ententes et abus de dépendance économique vis-à-vis de ses distributeurs. Accord conjoint de responsabilité Ces pratiques ont conduit à l’alignement des prix de vente sur près de la moitié du marché des produits Apple en faussant le libre jeu de la concurrence. L'Autorité de la concurrence a considéré qu'Apple « avait commis un abus de dépendance économique à l'égard de ses détaillants premium ». Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Abus de dépendance économique : L'Autorité de la concurrence condamne un fabriquant de produits électroniques pour abus de dépendance économique envers ses distributeurs (Apple / Tech Data / Ingram), 16 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 97362 . Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros pour « ententes au sein de son réseau de distribution » et « abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs . Abus de dépendance économique : L'Autorité de la concurrence sanctionne un fabriquant de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d'euros pour des pratiques affectant la concurrence « intramarque » ( Apple / Tech Data / Ingram) 16 mars 2020. Tél : +33(1) 82 73 05 05 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr En effet, Apple diffusait sous l’apparence de « prix conseillés » les prix pratiqués dans son réseau de distribution intégré, composé de ses Apple Store et de son site internet. Il s’agit de la plus forte condamnation que l’Autorité de la concurrence ait prononcé depuis sa création, ce qui s’explique par l’ampleur des conséquences des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre sur le marché français par la société Apple pour la commercialisation de ses produits, plus particulièrement ses iPad (et hors iPhone). conc., communiqué, 16 mars 2020, « Apple, Tech Data et Ingram Micro sanctionnés », Outre le montant extraordinairement élevé de l’amende infligée, la décision Apple rendue par l’Autorité de la concurrence a également ceci de notable qu’elle sanctionne un abus de dépendance[...], L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés. Enfin, l'Autorité a estimé, qu'en l'espèce, Apple avait commis un abus de dépendance économique, à l'égard de ses détaillants premium, pratique que l'Autorité considère comme . Un abus de dépendance économique vis-à-vis des distributeurs Premium, sanctionné par l'article L.420-2 alinéa 2 du Code de commerce. L'Autorité de la concurrence vient de prononcer sa « sanction la plus élevée » dans une affaire, avec 1,24 milliard d'euros, dont 1,1 milliard pour Apple. L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour ententes au sein de son réseau de distribution et abus de dépendance économique vis-à . L'entreprise américaine a été condamnée lundi par l'Autorité de la concurrence française, notamment pour «abus de dépendance . Le propos se concentre sur le droit européen de la concurrence, mais les développements relatifs au droit matériel s’appliquent, mutatis mutandis, au droit national de la concurrence. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Les deux grossistes Tech Data et Ingram Micro (respectivement) 76,1 millions d'euros et 62,9 millions d'euros pour entente. Après Google, c’est au tour du géant américain Apple d’être sanctionné par l’Autorité pour des pratiques anticoncurrentielles. Conc. Cette société avait déposé plainte pour concurrence déloyale, abus de position dominante et abus de dépendance économique. Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple. Apple écope d'une amende de 1,1 milliard d'euros pour des pratiques anticoncurrentielles. La société eBizcuss a porté plainte le 12 avril auprès du tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante, abus de dépendance économique et concurrence déloyale contre Apple . Le régulateur reproche à Apple d'avoir mis en œuvre plusieurs pratiques anticoncurrentielles portant atteinte au marché économique . Auteurs : Sylvie CHOLET (Avocate associée), avec l'assistance de Melle Justine TOUSSAINT (étudiante à la faculté de droit de Montpellier - formation Pré-CAPA). De même, leurs conditions de rémunération étaient extrêmement incertaines quant aux conditions d’application des remises et les conditions d’approvisionnement très erratiques, alors que les Apple Store et la boutique en ligne d’Apple étaient régulièrement approvisionnés et réapprovisionnés, sans ruptures de stocks notables. Trouvé à l'intérieur – Page cxcApple avait utilisé un des brevets Motorala, sans autorisation. Il est néanmoins reproché à ... Abus de dépendance économique 658. La notion d'exploitation ... Lexing Département Télécoms Fax : +33(1) 82 73 05 06 Ce document est accessible avec les packs suivants . Politique cookies Le gendarme de la concurrence avait été saisi en 2012 par le site eBizcuss, revendeur indépendant de produits Apple haut de gamme, qui était à l'époque le premier revendeur exclusif du géant américain en France. La récente condamnation d'Apple pour abus de dépendance économique par l'Autorité de la concurrence atteste-t-elle de l'utilité de cette qualification de droit national de la concurrence, dans la lutte contre la toute-puissance des géants du numérique ?
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